code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier
République française 7209c57c17 Ordonnance n°58-1450 du 31 décembre 1958 UHA
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES.
ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705214
Ancien identifiant: 1OR9581450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705214.xml
1977-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME 1976-01-03 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME 1976-03-27 00:00:00 +01:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 1975-07-11 !!! 1975-07-11 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 1977-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 1974-12-28 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n°58-1450 du 31 décembre 1958 UHA 1977-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 1973-11-13 00:00:00 +01:00