code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française a261a910d6 LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
1994-07-27 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat 1994-07-24 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction 1994-02-10 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 1994-07-27 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 1988-12-30 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction 1994-02-10 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction 1994-02-10 00:00:00 +01:00