code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii
République française 6bbbe62798 Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES
AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME LES ART. 78-2 (DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA PERSONNE MORALE INTERESSEE) ET 78-3 (TRANSFERT A TITRE GRATUIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT D'ACCORD).
MODIFIE L'ART. 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS, DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ART. 67).
MODIFIE L'ART. 61 DE LA LOI DU 10-08-1871 (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS).
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OFFICE SANS INDEMNITES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503718
Ancien identifiant: 1LX965503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503718.xml
2004-08-17 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES 2004-08-17 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires 2004-07-02 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 2004-02-24 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 2003-07-22 00:00:00 +02:00
article_l300-1.md LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 2000-12-14 00:00:00 +01:00
article_l300-2.md LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat 2003-07-03 00:00:00 +02:00
article_l300-3.md Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT 1986-01-07 00:00:00 +01:00
article_l300-4.md LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 2000-12-14 00:00:00 +01:00
article_l300-5.md LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat 2003-07-03 00:00:00 +02:00
article_l300-6.md LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 2003-08-02 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 2003-08-02 00:00:00 +02:00