Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code rural, du code forestier, modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement. Modification de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification des articles 2, 3, 5, 6, 10, 12 ; création après l'article 16 des articles 17 et 18. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification de l'article 33. Abrogation de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Abrogation de la loi du 27 juillet 1930 relative à l'exécution de travaux d'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans), la loi du 30 novembre 1941 relative à l'aménagement et à l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans) et la loi du 31 décembre 1948 validant, en complétant certaines de ses dispositions, la loi du 30 novembre 1941. Abrogation de l'article 64 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000623191 NOR: INTX0400093R Ancien identifiant: 1OR004632 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/31/JORFTEXT000000623191.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 2004-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006815274
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L04BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815274.xml
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Date de début: 2004-07-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815275
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L04BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815275.xml
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###### Article L322-4-1
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Le président de l'association foncière urbaine exécute les décisions du conseil
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des syndics et de l'assemblée générale, prépare le budget et le compte
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administratif des opérations de l'association et assure le paiement des
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dépenses. Il peut se faire assister par une personne, physique ou morale,
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agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées
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toutes autres missions concernant la réalisation de l'objet de l'association.<br />
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Le contrat de droit privé passé à cet effet définit les missions et le mode de
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rémunération du prestataire de services ; le projet de contrat est joint au
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dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête publique prévue à l'article
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6 du décret du 18 décembre 1927.
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Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies
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par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire
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assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire
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de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de
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rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions
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définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance
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du 1er juillet 2004 précitée.
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