Code de l'urbanisme
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République française 5b2a54bb65 Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la directive (CEE) n° 71/118 du Conseil du 15 février 1971, de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 73.Titre I : Dispositions modifiant le code rural.Titre II : Dispositions modifiant le code de la consommation.Titre III : Dispositions transitoires et finales.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès le 8Décembre 2006. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000820026
NOR: AGRX0600138R
Ancien identifiant: 1OR0061547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/00/JORFTEXT000000820026.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement 2006-07-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés 2007-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2006-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer 2007-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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