Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés

Application de l'article 38 de la Constitution.Application de la loi 2004- 1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 9, de l'ordonnance 2004-178 du 20 février 2004,notamment ses articles 7 et 8.Modification du code de l'urbanisme et du code du patrimoine.Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : - abrogation de l'article 33.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606224
NOR: MCCX0500149R
Ancien identifiant: 1OR0051128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606224.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815199
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815199.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006815200
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815200.xml
---
###### Article L313-2-1
Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de
sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes
d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-2 du code du
patrimoine, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de
l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30-1, des
articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1
du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815835
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815836
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815836.xml
---
###### Article L421-6
Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité
d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des
Conformément à l'article L. 621-31 du code du patrimoine, lorsqu'un immeuble est
situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des
monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des
propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune
construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune
transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une
autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du
visa de l'architecte des Bâtiments de France.
autorisation préalable.<br />
La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ
de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas
d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été
délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine.<br />
Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation
est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine.
Lorsque l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire ou le permis de
démolir tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent si l'architecte
des Bâtiments de France a donné son accord. Toutefois, les travaux soumis à
permis de construire ou permis de démolir et portant sur des immeubles inscrits
ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de
l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L.
621-30 du code du patrimoine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815718
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815718.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815719
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815719.xml
---
###### Article L422-1
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815718.xml
Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par
le secret de la défense nationale, les dispositifs techniques nécessaires aux
systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie
nationales, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés. Il
en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements
pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de
l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de
sécurité.<br />
nationales, les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires des immeubles
inscrits et les travaux de ravalement, à l'exception de ceux portant sur les
immeubles inscrits. Sont également exemptés les travaux d'entretien, de
réparation ou de restauration des immeubles classés. Il en est de même des
travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après
mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces
établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité.<br />
Sont également exemptés du permis de construire certaines constructions ou
travaux relatifs à la défense nationale ou aux installations techniques

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815848
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815848.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815849
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815849.xml
---
###### Article L422-4
Les constructions ou travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques ne peuvent être exemptés du permis de
construire en application de l'article L. 422-1.<br />
Pour les immeubles classés, la déclaration prévue à l'article L. 422-2 ne tient
pas lieu de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815731
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815731.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815732
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815732.xml
---
###### Article L430-1
@ -34,8 +34,9 @@ l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de ladite loi ou dans les zones
d'environnement protégé créées en application de l'article L. 143-1 dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;<br />
f) aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques ;<br />
f) Aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments
historiques ainsi qu'aux immeubles ou parties d'immeubles adossés aux immeubles
classés au titre des monuments historiques ;<br />
g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en
application des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ;<br />
@ -44,6 +45,6 @@ h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un
plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par
délibération du conseil municipal.<br />
Toutefois, les immeubles classés en application de la loi du 31 décembre 1913,
ainsi que les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930, demeurent
régis par les dispositions particulières de ces lois.
Toutefois les immeubles classés au titre des monuments historiques en
application du code du patrimoine et les sites classés en application du code de
l'environnement demeurent régis par les dispositions particulières à ces codes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815751
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815751.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815752
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815752.xml
---
###### Article L430-4
@ -27,4 +27,10 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br />
L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de
quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du
permis de démolir.
permis de démolir.<br />
Ce délai est de cinq mois si le bâtiment est au nombre de ceux visés aux
articles L. 621-25 et L. 621-30 du code du patrimoine. Toutefois, en application
de l'article L. 430-8, l'absence de notification de la décision ne peut alors
équivaloir à l'octroi du permis de démolir que si l'autorité administrative
compétente a donné son accord.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815755
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815755.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815756
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815756.xml
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###### Article L430-8
Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis
(alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par
l'article L. 341-7 du code de l'environnement et par l'article L. 313-2 (1).
Dans chacun de ces cas, ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un
immeuble ou une partie d'immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques ou protégé au titre de l'article L. 341-1 du code de
l'environnement, il est délivré, après accord exprès ou tacite du ministre
chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, qui peut
Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L.
621-31 du code du patrimoine, par l'article L. 341-7 du code de l'environnement
et par l'article L. 313-2 du présent code. Dans chacun de ces cas ainsi que
lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble
inscrit ou adossé à un immeuble classé ou protégé au titre de l'article L. 341-1
du code de l'environnement, il est délivré après accord de l'autorité
administrative chargée des monuments historiques ou des sites qui peut
subordonner cet accord au respect de certaines conditions.