Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818733
NOR: DEVN0640029D
Ancien identifiant: 1DE006944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/87/JORFTEXT000000818733.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006817561
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817561.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006817562
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817562.xml
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###### Article R*126-1, Annexe
@ -55,8 +55,8 @@ articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;<br />
Périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application
des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ;<br />
Parcs nationaux classés en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code
de l'environnement.<br />
Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables
dans le coeur d'un parc national.<br />
e) Zones agricoles protégées.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006819067
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819067.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819068
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819068.xml
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###### Article R421-19
@ -39,4 +39,8 @@ ou de travaux soumis à enquête publique en application des articles R. 123-1
R. 123-33 du code de l'environnement ;<br />
h) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de
l'article R. 421-16.
l'article R. 421-16 ;<br />
i) Lorsque la construction est située dans un espace compris dans le périmètre
du coeur d'un parc national ou ayant vocation à y figurer au sens de l'article
L. 331-6 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006819648
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819648.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819649
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819649.xml
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###### Article R421-38-7
Lorsque la construction est, en raison de sa situation sur un territoire en
I. - Lorsque le projet est situé dans un espace compris dans le périmètre du
coeur d'un parc national ou ayant vocation à y figurer au sens de l'article L.
331-6 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager,
le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient
lieu de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 331-4 ou l'article L.
331-6 du même code, dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord :<br />
- du préfet lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer
dans le coeur du parc national ;<br />
- du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est
situé en dehors des espaces urbanisés du coeur du parc national, délimités par
le décret de création ;<br />
- du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc
national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur du parc
national, délimités par le décret de création.<br />
II. Lorsque la construction est, en raison de sa situation sur un territoire en
instance de classement ou classé en réserve naturelle, soumise à autorisation
spéciale en application de l'article L. 332-6 ou de l'article L. 332-9 du code
de l'environnement, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec