Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la directive (CEE) n° 71/118 du Conseil du 15 février 1971, de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 73.Titre I : Dispositions modifiant le code rural.Titre II : Dispositions modifiant le code de la consommation.Titre III : Dispositions transitoires et finales.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès le 8Décembre 2006. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000820026
NOR: AGRX0600138R
Ancien identifiant: 1OR0061547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/00/JORFTEXT000000820026.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817019
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817019.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006817020
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817020.xml
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###### Article R*122-8
@ -16,8 +16,8 @@ document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le schéma de cohérence
territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et,
le cas échéant, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété
le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les
zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété
forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Il va de même en cas de révision, de modification et de mise en compatibilité en
application de l'article L. 122-15. Ces avis sont rendus dans un délai de deux