Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
This commit is contained in:
République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
parent 6b865d4b3b
commit bf6722f820
6 changed files with 27 additions and 37 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
## Partie législative
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Prévisions et règles d'urbanisme](previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)

View file

@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158548
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814966
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814966.xml
---
###### Article L121-11
Le syndicat intercommunal d'études et de programmation est un établissement
public qui, dans les cas visés au quatrième alinéa de l'article L. 122-1-1, est
chargé par des communes d'élaborer ou de modifier un schéma directeur ou un
schéma de secteur. Lorsque le syndicat intercommunal d'études et de
programmation est parvenu au terme de sa mission, et au plus tard cinq ans à
compter de sa création, il est dissous de plein droit.<br />
Pour les syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-13 du
5 janvier 1988, qui n'auraient pas achevé leur mission au terme du délai maximum
de trois ans initialement fixé pour l'exécution de celle-ci, ce délai est
prorogé jusqu'à l'adoption du document qu'ils sont chargés d'élaborer, à moins
que plus d'un tiers des conseils municpaux ne s'oppose à la prorogration. La
durée de cette prorogation ne peut en tout état de cause être supérieure à deux
ans.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006128556
---
### Prévisions et règles d'urbanisme
- [Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols](dispositions_generales_communes_aux_schemas_directeurs_et_aux_plans_d_occupation_des_sols)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006143284
---
#### Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
- [Article L121-11](article_l121-11.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006814965
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814965.xml
---
###### Article L121-11
Le syndicat intercommunal d'études et de programmation est un établissement
public qui, dans les cas visés au quatrième alinéa de l'article L. 122-1-1, est
chargé par des communes d'élaborer ou de modifier, dans un délai maximum de
trois ans, un schéma directeur ou un schéma de secteur. A l'expiration du délai
mentionné ci-dessus, le syndicat intercommunal d'études et de programmation est
dissous.