code_de_l_organisation_judi.../partie_legislative_ancienne
République française 6bfae40660 Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
ART. 1: COMPOSITION DE LA COUR ET DES CHAMBRES.
ART. 2: NOMINATION DES PRESIDENTS ET DES MEMBRES DES CHAMBRES PERMANENTES POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLES,PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.POSSIBILITE DE DETACHER DES MAGISTRATS.
ART. 3: INSTRUCTION DES AFFAIRES.
ART. 4: EXERCICE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC (UN PROCUREUR GENERAL ET DEUX AVOCATS GENERAUX).
ART. 5: EXERCICE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR PAR UN MAGISTRAT DES COURS ET TRIBUNAUX.
ART. 6: NOMINATION DES MAGISTRATS VISES AUX ART. 3,4 ET 5 DANS LES FORMES VISEES A L'ART. 2.
ART. 7: L'ORGANISATION DU GREFFE,DES SECRETARIATS ET DES PERSONNELS DU SERVICE SERA FIXEE PAR DECRET.
ART. 8: COMPOSITION DES CHAMBRES TEMPORAIRES DE JUGEMENT.
ART. 9: SUPPLEANCE DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES DE LA COUR.
ART. 10: DELEGATION TEMPORAIRE DE MAGISTRATS DU SIEGE.
ART. 11: FIXATION DU SIEGE DE LA COUR PAR DECRET.
ART. 12: TRAITEMENT DES MAGISTRATS DETACHES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509521
Ancien identifiant: 1LX96323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/95/JORFTEXT000000509521.xml
1991-12-19 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1991-05-18 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS 1987-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 1987-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social 1990-01-25 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1991-04-16 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS 1987-12-31 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1979-12-02 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1991-12-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1979-12-02 00:00:00 +01:00