Code de l'organisation judiciaire
6bfae40660
ART. 1: COMPOSITION DE LA COUR ET DES CHAMBRES. ART. 2: NOMINATION DES PRESIDENTS ET DES MEMBRES DES CHAMBRES PERMANENTES POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLES,PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.POSSIBILITE DE DETACHER DES MAGISTRATS. ART. 3: INSTRUCTION DES AFFAIRES. ART. 4: EXERCICE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC (UN PROCUREUR GENERAL ET DEUX AVOCATS GENERAUX). ART. 5: EXERCICE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR PAR UN MAGISTRAT DES COURS ET TRIBUNAUX. ART. 6: NOMINATION DES MAGISTRATS VISES AUX ART. 3,4 ET 5 DANS LES FORMES VISEES A L'ART. 2. ART. 7: L'ORGANISATION DU GREFFE,DES SECRETARIATS ET DES PERSONNELS DU SERVICE SERA FIXEE PAR DECRET. ART. 8: COMPOSITION DES CHAMBRES TEMPORAIRES DE JUGEMENT. ART. 9: SUPPLEANCE DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES DE LA COUR. ART. 10: DELEGATION TEMPORAIRE DE MAGISTRATS DU SIEGE. ART. 11: FIXATION DU SIEGE DE LA COUR PAR DECRET. ART. 12: TRAITEMENT DES MAGISTRATS DETACHES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509521 Ancien identifiant: 1LX96323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/95/JORFTEXT000000509521.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071164 | CORGJUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml |
Code de l'organisation judiciaire
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