Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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République française 1991-04-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137486
#### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
- [Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.](chapitre_ii)

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Date de début: 1991-04-16
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006151133
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##### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.
- [Article L922-1](article_l922-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-16
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006519006
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X922L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519006.xml
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###### Article L922-1
Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France tient audience à
Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du
premier degré du département de la Guyane.<br />
Elle exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction.<br />
La chambre détachée est composée d'un président de chambre et de deux
conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France.<br />
Le président de chambre et les deux conseillers sont désignés dans les formes
exigées pour la nomination des magistrats du siège.<br />
Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de
président de la chambre de l'instruction.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre
détachée sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du
siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance
du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège de la cour.<br />
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée
soit à un avocat général ou un substitut général, soit au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou l'un de ses
substituts.<br />
Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur
général près ladite cour peuvent déléguer, le premier soit au président de la
chambre détachée, soit à un magistrat du siège de la cour d'appel, le second
soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Cayenne, soit à un magistrat du parquet près la cour d'appel, leur pouvoir
d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la
chambre détachée. Ils peuvent déléguer dans les mêmes conditions leurs pouvoirs
de gestion administrative sur la chambre détachée et les juridictions du premier
degré comprises dans le ressort de celle-ci.