Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES. ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS. ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337659 Ancien identifiant: 1DX978329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
This commit is contained in:
parent
d9415825c7
commit
71653be96e
3 changed files with 57 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137486
|
|||
#### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
|
||||
|
||||
- [Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](chapitre_i)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-04-16
|
||||
Date de fin: 1996-07-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151133
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.
|
||||
|
||||
- [Article L922-1](article_l922-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-04-16
|
||||
Date de fin: 1996-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006519006
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X922L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L922-1
|
||||
|
||||
Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France tient audience à
|
||||
Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du
|
||||
premier degré du département de la Guyane.<br />
|
||||
|
||||
Elle exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
La chambre détachée est composée d'un président de chambre et de deux
|
||||
conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Le président de chambre et les deux conseillers sont désignés dans les formes
|
||||
exigées pour la nomination des magistrats du siège.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de
|
||||
président de la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre
|
||||
détachée sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du
|
||||
siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance
|
||||
du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des
|
||||
magistrats du siège de la cour.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée
|
||||
soit à un avocat général ou un substitut général, soit au procureur de la
|
||||
République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou l'un de ses
|
||||
substituts.<br />
|
||||
|
||||
Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur
|
||||
général près ladite cour peuvent déléguer, le premier soit au président de la
|
||||
chambre détachée, soit à un magistrat du siège de la cour d'appel, le second
|
||||
soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
|
||||
Cayenne, soit à un magistrat du parquet près la cour d'appel, leur pouvoir
|
||||
d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la
|
||||
chambre détachée. Ils peuvent déléguer dans les mêmes conditions leurs pouvoirs
|
||||
de gestion administrative sur la chambre détachée et les juridictions du premier
|
||||
degré comprises dans le ressort de celle-ci.
|
Loading…
Reference in a new issue