Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120212
- [Titre II : Organisation.](titre_ii)
- [Titre III : Fonctionnement](titre_iii)
- [Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation](titre_iv)
- [Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.](titre_v)

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Date de début: 1991-05-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137449
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#### Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518634
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518634.xml
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###### Article L151-1
Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle,
présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les
juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de
recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai
de trois mois de sa saisine.<br />
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis de la
Cour de cassation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus
mentionné. Toutefois, les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires
peuvent être prises.<br />
L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est
communiqué aux parties.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518636
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X151L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518636.xml
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###### Article L151-2
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est
présidée par le premier président.<br />
Elle comprend, en outre, les présidents de chambre et deux conseillers désignés
par chaque chambre spécialement concernée.<br />
En cas d'empêchement du premier président, la formation est présidée par le
président de chambre le plus ancien. En cas d'empêchement de l'un des autres
membres de la formation, il est remplacé par un conseiller désigné par le
premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le
remplace.<br />
Elle ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont
présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518638
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X151L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518638.xml
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###### Article L151-3
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.