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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000026083548 NOR: DEVR1208383R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/35/JORFTEXT000026083548.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129026 |
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Titre IV : Déchets
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base