Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France : modification de l'article 1. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025105083
NOR: DEVL1131926R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/50/JORFTEXT000025105083.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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commit c5cbb10745

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/52/LEGIARTI000022475238.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025125919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125919.xml
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###### Article L581-14-1
@ -13,7 +13,7 @@ Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformém
procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux
d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de
modification simplifiée prévue par l'article L. 123-13 et des dispositions
modification simplifiée prévue par l'article L. 123-13-3 et des dispositions
transitoires de l'article L. 123-19 du même code.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
@ -37,7 +37,7 @@ conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent
code.<br />
Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local
d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.A défaut de document
d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de document
d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.<br />
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de