Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000026083548 NOR: DEVR1208383R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/35/JORFTEXT000026083548.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176492
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###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
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- [Article L229-5](article_l229-5.md)
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- [Article L229-5-1](article_l229-5-1.md)
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- [Article L229-6](article_l229-6.md)
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- [Article L229-7](article_l229-7.md)
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- [Article L229-8](article_l229-8.md)
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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-07
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023385197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/51/LEGIARTI000023385197.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000026086890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086890.xml
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###### Article L229-13
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Les quotas sont valables pendant la période au titre de laquelle ils sont
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affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés.<br />
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Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les
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émissions produites au cours de périodes de huit ans, dont la première commence
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le 1er janvier 2013.<br />
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Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas
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été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L.
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229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même
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quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est
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simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi
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annulés.<br />
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Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du
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deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période
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triennale débutant le 1er janvier 2005.
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Quatre mois après le début de chaque période de huit ans, les quotas qui ne sont
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plus valables et qui n'ont pas été restitués et annulés sont annulés. Des quotas
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sont délivrés aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout
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quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à la disposition qui
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précède.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000026084159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/41/LEGIARTI000026084159.xml
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###### Article L229-5-1
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I. – Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif
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mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique sont exclus du
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système d'échange de quotas d'émission lorsqu'ils adoptent des mesures
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permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui
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seraient obtenues en les maintenant dans ce système.<br />
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L'Etat soumet à consultation du public la liste des établissements exclus du
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système d'échange de quotas d'émission et les informations relatives aux mesures
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équivalentes et aux mesures de surveillance mentionnées aux a et b du paragraphe
|
||||
1 de l'article 27 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, selon les
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||||
modalités prévues par l'article L. 120-1.<br />
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||||
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de calcul des plafonds
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d'émission applicables à ces établissements.
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@ -1,67 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-10-23
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Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022964022
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964022.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
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||||
Date de fin: 2013-07-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026086861
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086861.xml
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###### Article L229-8
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Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à
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l'article L. 229-5.<br />
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I. - Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.<br />
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I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour
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une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq
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ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période.<br />
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||||
II. - La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation
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||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-5 conformément aux paragraphes
|
||||
4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003
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||||
correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au
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||||
paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en
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||||
quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020.<br />
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||||
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||||
II.-Ce plan fixe la quantité maximale de quotas d'émission affectés par l'Etat
|
||||
au cours d'une période hors ceux qu'il acquiert en application du II de
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||||
l'article L. 229-15, les critères de répartition de ces quotas et la liste des
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||||
installations bénéficiaires.<br />
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||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la quantité de quotas délivrés
|
||||
gratuitement pour les installations des secteurs ou sous-secteurs exposés à un
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risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée
|
||||
conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette
|
||||
même directive. Ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés conformément au
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||||
paragraphe 13 de l'article 10 bis de la même directive.<br />
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III.-La quantité maximale de quotas d'émission affectés au cours d'une période
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est déterminée en fonction :<br />
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1° Des engagements internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à
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effet de serre ;<br />
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2° De la part des émissions des installations soumises aux dispositions de la
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||||
présente section dans l'ensemble des émissions estimées en France ;<br />
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3° Des prévisions d'évolution tendancielle des émissions dans l'ensemble des
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||||
secteurs d'activité et de la production des activités relevant des catégories
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||||
visées à l'article L. 229-5 ;<br />
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||||
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||||
4° Des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions de gaz
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||||
à effet de serre dans l'ensemble des secteurs d'activité ;<br />
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||||
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||||
5° Des prévisions de création, d'extension et de fermeture d'installations
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||||
entrant dans le champ d'application de la présente section.<br />
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||||
IV.-Le plan répartit les quotas d'émission entre les différentes installations
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||||
mentionnées à l'article L. 229-5. Cette répartition tient compte des
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||||
possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités
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||||
bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des
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||||
mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant
|
||||
l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la
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||||
concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté
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||||
européenne.<br />
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V.-Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés :<br />
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1° Aux exploitants d'installations autorisées, ou dont l'autorisation a été
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||||
modifiée, après la notification initiale à la Commission européenne du projet de
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||||
plan pour une période donnée et avant le début de sa mise en œuvre ;<br />
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||||
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||||
2° Aux exploitants d'installations autorisées, ainsi qu'à ceux dont
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||||
l'autorisation viendrait à être modifiée, au cours de la durée du plan.<br />
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||||
L'Etat peut se porter acquéreur de quotas en application du II de l'article L.
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||||
229-15 pour compléter cette réserve.<br />
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||||
VI.-Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un
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||||
pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité
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||||
maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants
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||||
peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
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||||
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité définis au
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u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux
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||||
installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de
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||||
stockage d'émissions de dioxyde de carbone, sous réserve des paragraphes 4 et 8
|
||||
de l'article 10 bis et sans préjudice de l'article 10 quater de cette directive.
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026086935
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- [Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Autres unités](sous-section_3)
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- [Sous-Section 4 : Dispositions communes](sous-section_4)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000026084956
|
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###### Sous-section 3 : Autres unités
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||||
- [Article L229-24-1](article_l229-24-1.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026086941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086941.xml
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###### Article L229-24-1
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I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le
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cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne,
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||||
toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités autres que celles
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||||
définies aux articles L. 229-22 et L. 229-24 et acceptées conformément à
|
||||
l'article L. 229-7.<br />
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||||
II. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une
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||||
inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à
|
||||
l'article L. 229-16. Elles sont négociables, transmissibles par virement de
|
||||
compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles
|
||||
peuvent être cédées dès leur délivrance.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026086938
|
|||
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###### Sous-Section 4 : Dispositions communes
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||||
- [Article L229-24-1](article_l229-24-1.md)
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||||
- [Article L229-24-2](article_l229-24-2.md)
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||||
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@ -1,13 +0,0 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022964316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964316.xml
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###### Article L229-24-1
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente
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||||
section.
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026084991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/49/LEGIARTI000026084991.xml
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||||
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||||
###### Article L229-24-2
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente
|
||||
section.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109680.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026086962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086962.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L593-3
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||||
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@ -23,4 +23,7 @@ l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions
|
|||
de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier
|
||||
du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions
|
||||
en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces
|
||||
dispositions.
|
||||
dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du
|
||||
chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation
|
||||
des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles
|
||||
L. 229-7 à L. 229-9.
|
||||
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