Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. 
Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026083548
NOR: DEVR1208383R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/35/JORFTEXT000026083548.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176492
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article L229-5](article_l229-5.md)
- [Article L229-5-1](article_l229-5-1.md)
- [Article L229-6](article_l229-6.md)
- [Article L229-7](article_l229-7.md)
- [Article L229-8](article_l229-8.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023385197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/51/LEGIARTI000023385197.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086890.xml
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###### Article L229-13
Les quotas sont valables pendant la période au titre de laquelle ils sont
affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés.<br />
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les
émissions produites au cours de périodes de huit ans, dont la première commence
le 1er janvier 2013.<br />
Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas
été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L.
229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même
quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est
simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi
annulés.<br />
Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du
deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période
triennale débutant le 1er janvier 2005.
Quatre mois après le début de chaque période de huit ans, les quotas qui ne sont
plus valables et qui n'ont pas été restitués et annulés sont annulés. Des quotas
sont délivrés aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout
quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à la disposition qui
précède.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026084159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/41/LEGIARTI000026084159.xml
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###### Article L229-5-1
I. Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique sont exclus du
système d'échange de quotas d'émission lorsqu'ils adoptent des mesures
permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui
seraient obtenues en les maintenant dans ce système.<br />
L'Etat soumet à consultation du public la liste des établissements exclus du
système d'échange de quotas d'émission et les informations relatives aux mesures
équivalentes et aux mesures de surveillance mentionnées aux a et b du paragraphe
1 de l'article 27 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, selon les
modalités prévues par l'article L. 120-1.<br />
II. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de calcul des plafonds
d'émission applicables à ces établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964022.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026086861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086861.xml
---
###### Article L229-8
Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à
l'article L. 229-5.<br />
I. - Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.<br />
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour
une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq
ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période.<br />
II. - La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-5 conformément aux paragraphes
4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003
correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au
paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en
quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020.<br />
II.-Ce plan fixe la quantité maximale de quotas d'émission affectés par l'Etat
au cours d'une période hors ceux qu'il acquiert en application du II de
l'article L. 229-15, les critères de répartition de ces quotas et la liste des
installations bénéficiaires.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la quantité de quotas délivrés
gratuitement pour les installations des secteurs ou sous-secteurs exposés à un
risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée
conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette
même directive. Ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés conformément au
paragraphe 13 de l'article 10 bis de la même directive.<br />
III.-La quantité maximale de quotas d'émission affectés au cours d'une période
est déterminée en fonction :<br />
1° Des engagements internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à
effet de serre ;<br />
2° De la part des émissions des installations soumises aux dispositions de la
présente section dans l'ensemble des émissions estimées en France ;<br />
3° Des prévisions d'évolution tendancielle des émissions dans l'ensemble des
secteurs d'activité et de la production des activités relevant des catégories
visées à l'article L. 229-5 ;<br />
4° Des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions de gaz
à effet de serre dans l'ensemble des secteurs d'activité ;<br />
5° Des prévisions de création, d'extension et de fermeture d'installations
entrant dans le champ d'application de la présente section.<br />
IV.-Le plan répartit les quotas d'émission entre les différentes installations
mentionnées à l'article L. 229-5. Cette répartition tient compte des
possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités
bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des
mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant
l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la
concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté
européenne.<br />
V.-Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés :<br />
1° Aux exploitants d'installations autorisées, ou dont l'autorisation a été
modifiée, après la notification initiale à la Commission européenne du projet de
plan pour une période donnée et avant le début de sa mise en œuvre ;<br />
2° Aux exploitants d'installations autorisées, ainsi qu'à ceux dont
l'autorisation viendrait à être modifiée, au cours de la durée du plan.<br />
L'Etat peut se porter acquéreur de quotas en application du II de l'article L.
229-15 pour compléter cette réserve.<br />
VI.-Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un
pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité
maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants
peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité définis au
u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux
installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de
stockage d'émissions de dioxyde de carbone, sous réserve des paragraphes 4 et 8
de l'article 10 bis et sans préjudice de l'article 10 quater de cette directive.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026086935
- [Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autres unités](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Dispositions communes](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026084956
---
###### Sous-section 3 : Autres unités
- [Article L229-24-1](article_l229-24-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086941.xml
---
###### Article L229-24-1
I. Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le
cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne,
toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités autres que celles
définies aux articles L. 229-22 et L. 229-24 et acceptées conformément à
l'article L. 229-7.<br />
II. Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une
inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à
l'article L. 229-16. Elles sont négociables, transmissibles par virement de
compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles
peuvent être cédées dès leur délivrance.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026086938
###### Sous-Section 4 : Dispositions communes
- [Article L229-24-1](article_l229-24-1.md)
- [Article L229-24-2](article_l229-24-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964316.xml
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###### Article L229-24-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente
section.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026084991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/49/LEGIARTI000026084991.xml
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###### Article L229-24-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente
section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109680.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026086962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086962.xml
---
###### Article L593-3
@ -23,4 +23,7 @@ l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions
de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier
du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions
en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces
dispositions.
dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du
chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation
des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles
L. 229-7 à L. 229-9.