LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040596
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027929811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/98/LEGIARTI000027929811.xml
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###### Article L511-2
@ -14,9 +14,4 @@ des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les
installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur
exploitation.<br />
Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication,
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques.
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040599
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000026199819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/19/98/LEGIARTI000026199819.xml
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###### Article L512-5
@ -17,10 +17,7 @@ installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et
prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les
risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir
ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et
de remise en état du site après arrêt de l'exploitation. Les projets de règles
et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par
voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques.<br />
de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/01/LEGIARTI000025110123.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026849108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml
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###### Article L512-7
@ -35,18 +35,19 @@ occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau,
des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
III.-Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication,
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques. Après avis du Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des
ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du
ministre chargé des installations classées.<br />
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée
en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime
d'enregistrement.<br />
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux
installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations
professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il
s'applique aux installations existantes.
<p align="left">
III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
</p>
<p align="left">
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à
l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le
régime d'enregistrement.
</p>
<p align="left">
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux
installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations
professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il
s'applique aux installations existantes.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040610.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000026849067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849067.xml
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###### Article L512-10
@ -13,10 +13,7 @@ Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories
d'installations soumises à déclaration. Les projets de prescriptions générales
font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur
transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.<br />
d'installations soumises à déclaration.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040605.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849071.xml
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###### Article L512-9
@ -13,10 +13,8 @@ Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées pa
arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale
consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent
automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication,
éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission
départementale consultative compétente.<br />
automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle
déclaration.<br />
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être
rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon