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Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-07-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000022494764 |
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Article L210-1
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Chapitre II : Planification
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
- Chapitre VII : Défense nationale
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins