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République française d3eda9c6f8 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2019-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2020-12-09 00:00:00 +01:00
chapitre_ix LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2020-12-09 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2017-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme 2020-01-08 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2020-12-27 00:00:00 +01:00
article_l210-1.md LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2006-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque 2013-07-01 00:00:00 +02:00