Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494764
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins](chapitre_ix)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006159225
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025144288
---
##### Chapitre VI : Sanctions
##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
- [Section 1 : Sanctions administratives](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159240
- [Section 1 : Réserves naturelles classées](section_1)
- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
- [Section 4 : Dispositions en matière pénale](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176515
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025142108
---
###### Section 4 : Dispositions pénales
###### Section 4 : Dispositions en matière pénale
- [Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022493360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493360.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025142181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142181.xml
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###### Article L341-19
I.-Est puni d'une amende de 9 000 euros :<br />
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-1, alinéa 4 ;<br />
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 341-1 ;<br />
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître
à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à
@ -23,36 +23,22 @@ l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;<br />
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.<br />
II.-Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme :<br />
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de
modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de
classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les
autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10.<br />
1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;<br />
III. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :<br />
2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<br />
1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en
instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 ;<br />
2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier
l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<br />
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
l'article L. 642-9 du code du patrimoine.<br />
III.-Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
seule réserve des conditions suivantes :<br />
1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents
commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état
antérieur ;<br />
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
même code est applicable.
l'article L. 642-9 du code du patrimoine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833685
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833685.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025142176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142176.xml
---
###### Article L341-20
Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit
ou classé est puni des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal, sans
préjudice de tous dommages-intérêts.
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
constater les infractions au présent titre :<br />
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
conditions prévues à cet article ;<br />
4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant
dans les conditions prévues à cet article.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159280
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques](section_1)
- [Section 2 : Contrôle et constatation des infractions](section_2)
- [Section 2 : Recherche et constatation des infractions](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020317314
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025144712
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###### Section 2 : Contrôle et constatation des infractions
###### Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L521-12](article_l521-12.md)
- [Article L521-13](article_l521-13.md)

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159329
- [Section 3 : Enseignes et préenseignes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 5 : Contrats de louage d'emplacement](section_5)
- [Section 6 : Sanctions](section_6)
- [Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176668
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025144975
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###### Section 6 : Sanctions
###### Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- [Sous-section 1 : Procédure administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)