LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
parent 5c02a3c033
commit 37748022f9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033034899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034899.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038887389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887389.xml
---
###### Article L212-1
@ -67,9 +67,11 @@ réglementaire. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques,
financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux
1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines,
en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période
en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se
détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période
correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux.<br />
gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que
les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.<br />
VI. Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est
impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en