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République française 88d812a73f Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28-11- 2002, il a été décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD).
Ce comité a été créé par le décret 2003-145.
Sa mission est de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
Le présent décret a pour objet la création d'un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Ses principales dispositions concernent :
- La mission du conseil (art. 2).
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions au comité interministériel du développement durable en matière de prévention des risques naturels.
Il traite en particulier les domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques, le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels le développement de méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
- La composition du conseil (art. 3).
Le conseil d'orientation comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, 10 personnalités qualifiées et 12 élus.
Le président et les membres du conseild'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception du secrétaire général de la défense nationale et des représentants de l'Etat nommés par chacun des ministres membres ou comité interministériel du développement durable.
La duree du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans.
D'une façon générale, la qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération d l'intéressé a été désigné.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000779187
NOR: DEVP0310029D
Ancien identifiant: 1DS003728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/91/JORFTEXT000000779187.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) no 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (OGM). 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_viii Décret n°89-422 du 27 juin 1989 ANT LA PUBLICITE SUR LES EAUX INTERIEURES. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs 2007-10-16 00:00:00 +02:00