Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (OGM).

APPLICATION DES ART. 1, 2 ET 4 DE LA LOI 92-654 ET DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543051
NOR: RESY9300159D
Ancien identifiant: 1DX993774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/30/JORFTEXT000000543051.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
parent e6f54ec41f
commit 2ffcdd7393
8 changed files with 195 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159430
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Définitions des techniques](section_1)
- [Section 2 : Commission de génie génétique.](section_2)
- [Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire](section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176976
---
###### Section 1 : Définitions des techniques
- [Article D531-1](article_d531-1.md)
- [Article D531-2](article_d531-2.md)
- [Article D531-3](article_d531-3.md)
- [Article D531-4](article_d531-4.md)
- [Article D531-5](article_d531-5.md)
- [Article D531-6](article_d531-6.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839045
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839045.xml
---
###### Article D531-1
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés
mentionnés à l'article L. 531-1 sont obtenus notamment par les techniques
définies ci-après :<br />
1° Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation
de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules
d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un
organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système
vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont
pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de
façon continue ;<br />
2° Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou
dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du
micro-organisme, ou de l'organisme, la macro-injection, la micro-injection, la
micro-encapsulation et la macro-encapsulation, l'électroporation et
l'utilisation de microprojectiles ;<br />
3° Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou
d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles
combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion
de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon
naturelle.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839046
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839046.xml
---
###### Article D531-2
Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées
comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes :<br />
1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de
l'acide nucléique recombinant ou à des organismes génétiquement modifiés :<br />
a) La fécondation in vitro ;<br />
b) Les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la
transformation ou l'infection virale ;<br />
c) L'induction polyploïde ;<br />
2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes
génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux :<br />
a) La mutagenèse ;<br />
b) La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de
n'importe quelle espèce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de
cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par
des méthodes de sélection traditionnelles ;<br />
c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ;<br />
d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide
nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non de la réinsertion de
tout ou partie de cet acide nucléique ou d'un équivalent synthétique, avec ou
sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même
espèce ou dans des cellules d'espèces étroitement liées du point de vue
phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de
processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne
risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les animaux ou les
végétaux et s'il est utilisé en milieu confiné.<br />
L'autoclonage peut comporter l'utilisation des vecteurs recombinants dont une
longue expérience a montré que leur utilisation dans les micro-organismes
concernés était sans danger.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839047
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839047.xml
---
###### Article D531-3
Les micro-organismes génétiquement modifiés impliqués uniquement en utilisation
confinée satisfaisant aux critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de
la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiée relative à
l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement, et qui établissent leur innocuité pour la santé publique ou
l'environnement ne relèvent pas des dispositions des chapitres Ier et II du
présent titre.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839048.xml
---
###### Article D531-4
En application de l'article L. 532-1, les organismes, en particulier les
micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en
groupes, en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après :<br />
1° Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre
des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du
vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de
risque.<br />
Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes,
génétiquement modifiés répondant à tous les critères suivants :<br />
a) L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est
pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les
végétaux ;<br />
b) Le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter
l'organisme, et notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un
phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les
végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement ;<br />
c) L'organisme, en particulier le micro-organisme, génétiquement modifié n'est
pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les
végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement.<br />
2° Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre
des organismes génétiquement modifiés autres que ceux mentionnés au I ci-dessus
et comprend notamment les micro-organismes des classes de risque 2, 3 et 4. Ces
classes de risque correspondent, respectivement, aux groupes 2, 3 et 4 tels que
définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839049
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839049.xml
---
###### Article D531-5
En ce qui concerne les utilisations au sens des dispositions législatives du
présent titre pratiquées à des fins d'enseignement, de recherche ou de
développement, lorsque certains critères mentionnés à l'article D. 531-4 peuvent
ne pas être applicables, la commission de génie génétique propose un classement
selon des critères permettant autant que possible d'assurer une équivalence avec
ceux fixés au même article.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839050
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839050.xml
---
###### Article D531-6
Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 à D. 531-4
sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des
connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique
moléculaire et de la biologie cellulaire.