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Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28-11- 2002, il a été décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD). Ce comité a été créé par le décret 2003-145. Sa mission est de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et de veiller à leur mise en oeuvre. Le présent décret a pour objet la création d'un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Ses principales dispositions concernent : - La mission du conseil (art. 2). Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions au comité interministériel du développement durable en matière de prévention des risques naturels. Il traite en particulier les domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques, le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels le développement de méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. - La composition du conseil (art. 3). Le conseil d'orientation comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, 10 personnalités qualifiées et 12 élus. Le président et les membres du conseild'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception du secrétaire général de la défense nationale et des représentants de l'Etat nommés par chacun des ministres membres ou comité interministériel du développement durable. La duree du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans. D'une façon générale, la qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération d l'intéressé a été désigné. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000779187 NOR: DEVP0310029D Ancien identifiant: 1DS003728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/91/JORFTEXT000000779187.xml
584 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129034 |
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Titre II : Produits chimiques et biocides
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Titre IV : Déchets
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Titre VI : Prévention des risques naturels