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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : modification de l'article 3. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027805931 NOR: DEVX1316468R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/59/JORFTEXT000027805931.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108630 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Livre II : Milieux physiques
- Livre III : Espaces naturels
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
- Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique