LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Modification du code de l'environnement, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code de la défense, du code des transports, du code de la voirie routière, du code du travail maritime, du code du commerce, du code de l'énergie, du code de la route, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 48 (III abrogé). 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie : modification de l'article 4. 
Ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012, n° 2012-8 du 5 janvier 2012, n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, n° 2012-10 du 5 janvier 2012, n° 2012-34 du 11 janvier 2012, n° 2012-809 du 13 juin 2012, n° 2012-814 du 22 juin 2012, n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, n° 2012-289 du 1er mars 2012, n° 2012-872 du 12 juillet 2012, n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, n° 2011-504 du 9 mai 2011, n° 2012-827 du 28 juin 2012. 
Entrée en vigueur rétroactive des articles 14 et 15 au 1er juillet 2013. 
Entrée en vigueur différée des articles 1er,  3,10 et 11 au 1er juin 2015, de l'article 12 au 1er septembre 2013. 
Abrogation au 1er juillet 2013 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime. 
Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures par l'article 21 de la présente loi ; de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE par le chapitre III (articles 22 à 28) de la présente loi ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par l'article 35 de la présente loi. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Complément de transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027713399
NOR: DEVK1240259L
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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commit 35059a41a1
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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025136650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136650.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000027723618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/36/LEGIARTI000027723618.xml
---
###### Article L172-10
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans
l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le
juge d'instruction et les officiers de police judiciaire, dans l'exercice de
leurs fonctions.<br />
juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.<br />
Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou
la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025136668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136668.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-03-12
Identifiant: LEGIARTI000027723610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/36/LEGIARTI000027723610.xml
---
###### Article L173-1
I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans
l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification
mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 571-2, L. 571-6 et L.
712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un
ouvrage, de :<br />
mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L.
571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une
installation ou un ouvrage, de :<br />
1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;<br />
@ -34,10 +34,11 @@ déclaration ou de refus d'autorisation ;<br />
2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une
homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1,
L. 512-7, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 ;<br />
L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 ;<br />
3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation
prise en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;<br />
prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8 ou de l'article
L. 514-7 ;<br />
4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le
tribunal en application de l'article L. 173-5 ;<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025144288
##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
- [Section 1 : Mesures et sanctions administratives](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033035935
---
###### Section 1 : Mesures et sanctions administratives
- [Article L216-1-1](article_l216-1-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006833191
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833191.xml
---
###### Article L216-1-1
Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou
activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la
déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en
demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation
dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, une demande
d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des
mesures conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
observations, suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages ou la
réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à
la décision relative à la demande d'autorisation.<br />
Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère pas à la mise en demeure
de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée,
l'autorité compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations
ou ouvrages, la cessation définitive des travaux ou activités. Si l'exploitant
ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti,
l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 216-1.<br />
L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de
la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à
l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages ou matériels utilisés
pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à
une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application
des articles L. 214-3 et L. 216-1 ou des deux premiers alinéas du présent
article, soit en dépit d'un refus d'autorisation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006833193
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833193.xml
---
###### Article L216-2
Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées
à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'article L.
514-6.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026086861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086861.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000027725525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725525.xml
---
###### Article L229-8
I. - Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.<br />
I. Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.<br />
II. - La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation
II. La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-5 conformément aux paragraphes
4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003
4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003
correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au
paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en
quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020.<br />
quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020, en vue de parvenir à la
suppression des quotas gratuits en 2027.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la quantité de quotas délivrés
gratuitement pour les installations des secteurs ou sous-secteurs exposés à un
@ -26,7 +27,7 @@ même directive. Ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés conformément a
paragraphe 13 de l'article 10 bis de la même directive.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité définis au
u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux
u de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, aux
installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de
stockage d'émissions de dioxyde de carbone, sous réserve des paragraphes 4 et 8
de l'article 10 bis et sans préjudice de l'article 10 quater de cette directive.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025142101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142101.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000027723661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/36/LEGIARTI000027723661.xml
---
###### Article L332-20
I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater,
sur le territoire de la réserve dans laquelle ils sont affectés, les infractions
aux dispositions du présent chapitre.<br />
I. - Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et
constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont
affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent
chapitre.<br />
Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et
assermentés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025137990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/79/LEGIARTI000025137990.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027723590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723590.xml
---
###### Article L334-2-1
@ -43,7 +43,7 @@ réserves naturelles ;<br />
8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des
véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;<br />
9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-2 relatif à la protection de
9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 relatif à la protection de
la faune et de la flore.<br />
II (Abrogé)

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176524
- [Article L414-4](article_l414-4.md)
- [Article L414-5](article_l414-5.md)
- [Article L414-5-1](article_l414-5-1.md)
- [Article L414-5-2](article_l414-5-2.md)
- [Article L414-6](article_l414-6.md)
- [Article L414-7](article_l414-7.md)

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025138103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/81/LEGIARTI000025138103.xml
Date de début: 2012-03-23
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026944626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/46/LEGIARTI000026944626.xml
---
###### Article L414-5-1
I. ― Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du
III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou
un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou
une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de
procéder à l'évaluation exigée, de procéder à la déclaration ou d'obtenir
l'autorisation prévue à l'article L. 414-4 ou de respecter l'autorisation
délivrée ou la déclaration.<br />
II. ― Ces peines sont doublées lorsque l'infraction mentionnée au I a causé une
Est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe le
fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux,
d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une
intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de
l'article L. 414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté
atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant
justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés par la réalisation
du programme ou projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou
d'installation ou de la manifestation ou de l'intervention.
justifié la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027717874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/78/LEGIARTI000027717874.xml
---
###### Article L414-5-2
I. ― Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du
III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou
un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou
une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de
procéder à l'évaluation exigée, de procéder à la déclaration ou d'obtenir
l'autorisation prévue à l'article L. 414-4 ou de respecter l'autorisation
délivrée ou la déclaration.<br />
II. ― Ces peines sont doublées lorsque l'infraction mentionnée au I a causé une
atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant
justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés par la réalisation
du programme ou projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou
d'installation ou de la manifestation ou de l'intervention.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176527
- [Article L415-3](article_l415-3.md)
- [Article L415-4](article_l415-4.md)
- [Article L415-6](article_l415-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027717660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/76/LEGIARTI000027717660.xml
---
###### Article L415-6
Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l' article 132-71 du
code pénal , est puni de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000022496091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496091.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027722897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722897.xml
---
###### Article L515-16
@ -25,26 +25,34 @@ les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.<br />
II.-Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison
de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un
danger grave pour la vie humaine, les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement
des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan
qui s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du
code de l'urbanisme. Toutefois, pour la détermination du prix d'acquisition, la
valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire
éventuelle apportée par l'intervention de la servitude instituée en application
du I. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut,
par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de
réaliser l'acquisition des biens faisant l'objet du délaissement.<br />
danger grave pour la vie humaine, les propriétaires des biens concernés peuvent
mettre en demeure la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de
leur bien, pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la
convention prévue à l'article L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition
par défaut des contributions mentionnées à ce même article, dans les conditions
définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Toutefois,
pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée
sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par
l'intervention de la servitude instituée en application du I. La commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée
avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des
biens faisant l'objet du délaissement. Pour les plans approuvés avant le 30 juin
2013, la durée durant laquelle les propriétaires des biens peuvent mettre en
demeure est étendue au 30 juin 2020.<br />
III.-Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison
de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un
danger très grave pour la vie humaine, l'Etat peut déclarer d'utilité publique
l'expropriation, par les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents et à leur profit, dans les conditions prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles et droits
réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des
populations qu'il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles ou plus
coûteux que l'expropriation.<br />
l'expropriation, au profit des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
des immeubles et droits réels immobiliers. L'enquête publique mentionnée à
l'article L. 515-22 du présent code vaut toutefois également enquête publique au
titre de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. La déclaration d'utilité publique est prononcée par le représentant de
l'Etat dans le département à l'issue de l'approbation du plan de prévention des
risques technologiques.<br />
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque la gravité
@ -63,10 +71,22 @@ détermine. Ces mesures peuvent notamment comprendre des prescriptions relatives
aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières
dangereuses.<br />
Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application de l'alinéa
précédent, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède
pas des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
515-25.<br />
Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application du premier
alinéa du présent IV, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le
coût n'excède ni des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 515-25 ni, en tout état de cause :<br />
20 000 €, lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ;<br />
5 % du chiffre d'affaires de la personne morale l'année de l'approbation du
plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé ;<br />
1 % du budget de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le
bien est la propriété d'une personne morale de droit public.<br />
Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, les dispositions des règlements
prises en application du présent IV sont à comprendre comme plafonnées par les
montants indiqués ci-dessus.<br />
V.-Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations
face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l'utilisation ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025108685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108685.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027725562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725562.xml
---
###### Article L592-23
L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les agents chargés du
contrôle du respect des dispositions de la loi n° 571 du 28 octobre 1943
modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux
appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation
maritime et de celles des textes pris pour son application relatives aux
équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires
de base.
contrôle du respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V
applicables aux équipements sous pression spécialement conçus pour les
installations nucléaires de base.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319776.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725121.xml
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###### Article L553-1
@ -36,16 +36,14 @@ applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont
soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.<br />
Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3°
de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité, et dont la
hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de
l'article L. 511-2, au plus tard un an à compter de la date de publication de la
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. La délivrance de l'autorisation
d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de
500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles
habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents
d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. L'autorisation
d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au
développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien
mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.
mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à
autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard un an à compter de la
date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. La
délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des
installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage
d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation
définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de
la même loi. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire
régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le
schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma
existe.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000022173108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/31/LEGIARTI000022173108.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-03-12
Identifiant: LEGIARTI000027725568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725568.xml
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###### Article L555-2
@ -19,10 +19,8 @@ d'irrigation, et les conduites forcées ;<br />
3° Canalisations de distribution de gaz combustibles ;<br />
4° Canalisations et tuyauteries relevant de la loi n° 571 du 28 octobre 1943
relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à
pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure
;<br />
4° Canalisations et tuyauteries relevant des dispositions du chapitre VII du
titre V du livre V relatives aux appareils à pression ;<br />
5° Sections de canalisations situées à l'intérieur du périmètre d'une ou
deplusieurs installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de