LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Modification du code de l'environnement, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code de la défense, du code des transports, du code de la voirie routière, du code du travail maritime, du code du commerce, du code de l'énergie, du code de la route, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 48 (III abrogé). 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie : modification de l'article 4. 
Ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012, n° 2012-8 du 5 janvier 2012, n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, n° 2012-10 du 5 janvier 2012, n° 2012-34 du 11 janvier 2012, n° 2012-809 du 13 juin 2012, n° 2012-814 du 22 juin 2012, n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, n° 2012-289 du 1er mars 2012, n° 2012-872 du 12 juillet 2012, n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, n° 2011-504 du 9 mai 2011, n° 2012-827 du 28 juin 2012. 
Entrée en vigueur rétroactive des articles 14 et 15 au 1er juillet 2013. 
Entrée en vigueur différée des articles 1er,  3,10 et 11 au 1er juin 2015, de l'article 12 au 1er septembre 2013. 
Abrogation au 1er juillet 2013 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime. 
Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures par l'article 21 de la présente loi ; de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE par le chapitre III (articles 22 à 28) de la présente loi ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par l'article 35 de la présente loi. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Complément de transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027713399
NOR: DEVK1240259L
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République française 2013-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-09-01
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Date de début: 2013-09-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723156.xml
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###### Article L522-1
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
c'est-à-dire aux substances actives et aux mélanges contenant une ou plusieurs
substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont
livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre
inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre
de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.<br />
I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et
l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et
leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles
sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies
par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des
produits biocides et par le présent chapitre.<br />
II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux substances et mélanges suivants au stade fini, destinés à l'utilisateur
final, exclusivement utilisés comme :<br />
médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1
du code de la santé publique ; denrées alimentaires ; aliments pour animaux ;<br />
2° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits
phytopharmaceutiques ;<br />
3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
composants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique
;<br />
4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres
procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte
les risques encourus par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont
définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides
dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de
radioprotection.<br />
IV.-Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance
chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant
une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.<br />
V.-Sont considérés comme une mise sur le marché :<br />
1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un
produit biocide ;<br />
2° L'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance
d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance
en transit ;<br />
3° Le stockage d'une substance active ou d'un produit biocide si ce stockage
n'est pas suivi d'une expédition en dehors du territoire douanier de la
Communauté ou de son élimination.
II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité
administrative peut accorder des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques
pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité.

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@ -10,7 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723103
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
- [Article L522-12](article_l522-12.md)
- [Article L522-13](article_l522-13.md)
- [Article L522-14](article_l522-14.md)
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- [Article L522-14-2](article_l522-14-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020317305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317305.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027723079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723079.xml
---
###### Article L522-12
I.-Les dispositions prévues à l'article L. 521-7 du présent code s'appliquent à
la transmission d'informations confidentielles concernant des substances actives
et produits biocides.<br />
II.-Les informations suivantes ne relèvent pas du secret industriel et
commercial :<br />
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit biocide ;<br />
c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;<br />
d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la
dénomination du produit biocide ;<br />
e) Le nom des autres substances classées dangereuses conformément à l'article L.
521-9 ;<br />
f) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le
produit biocide ;<br />
g) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit biocide
inoffensif ;<br />
h) Le résumé des résultats des essais requis en application de l'article L.
522-4 et destinés à établir l'efficacité de la substance ou du produit et ses
incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement, ainsi que, le cas
échéant, son aptitude à favoriser la résistance ;<br />
i) Les méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la
manipulation, de l'entreposage et du transport, ainsi que les risques d'incendie
ou autres ;<br />
j) Les fiches de données de sécurité ;<br />
k) Les méthodes d'analyse visées à l'article L. 522-4-II du code de
l'environnement ;<br />
l) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;<br />
m) Les procédures à suivre et les mesures à prendre au cas où le produit serait
répandu ou en cas de fuite ;<br />
n) Les instructions de premiers secours en cas de lésions corporelles.<br />
III.-Les substances actives qui sont des micro-organismes et les produits
biocides qui les contiennent sont soumis aux mesures d'interdiction de mise sur
le marché ou d'emploi prévues au II de l'article L. 521-6 du présent code.<br />
IV.-Des dispositions complémentaires à celles de l'article L. 521-9 du présent
code relatif à la classification, l'emballage, l'étiquetage et les fiches de
données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les hypothèses prévues au 2 de l'article 27 ou à l'article 88 du règlement
(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité,
l'autorité administrative peut limiter ou interdire provisoirement, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la mise à disposition sur le
marché ou l'utilisation d'un produit biocide.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022494887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494887.xml
---
###### Article L522-13
Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé
publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir les
informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux
organismes mentionnés à l' article L. 1341-1 du code de la santé publique en vue
de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande
d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou
émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834392
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834392.xml
---
###### Article L522-14-1
Les conditions d'exercice de l'activité de vente ou de mise à disposition de
l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, de
certaines catégories de produits biocides qui, en raison des risques graves
qu'ils représentent pour l'homme et l'environnement, figurent sur une liste
définie par décret en Conseil d'Etat, peuvent être réglementées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025021483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021483.xml
---
###### Article L522-14-2
Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de
produits biocides ainsi que les conditions générales d'application et
d'utilisation de certaines catégories de produits biocides peuvent être
réglementées en vue de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement
susceptibles de résulter de cette activité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834391
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834391.xml
---
###### Article L522-14
Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en
Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans
les publicités pour les produits biocides.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176612
- [Article L522-15](article_l522-15.md)
- [Article L522-16](article_l522-16.md)
- [Article L522-18](article_l522-18.md)
- [Article L522-19](article_l522-19.md)

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@ -1,52 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025144732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144732.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027723067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723067.xml
---
###### Article L522-16
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait de
:<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :<br />
1° Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation
provisoire prévue à l'article L. 522-2 ;<br />
1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit
biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d'un
produit biocide, en méconnaissance des articles L. 522-4, L. 522-7, L. 522-10,
L. 522-11 ou L. 522-12 ;<br />
2° Mettre sur le marché un produit biocide sans l'autorisation prévue au I de
l'article L. 522-4 ;<br />
2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit
biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le
marché prévues par le règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du
règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de
commerce parallèle applicable au produit ;<br />
3° Mettre sur le marché une substance active ou un produit biocide dans les cas
prévus au II de l'article L. 522-7 sans respecter les conditions prévues ou
prises en application de cet article ;<br />
3° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts
susceptibles d'entraîner, pour la substance active biocide considérée, le
produit biocide la contenant ou l'article traité avec cette substance, des
prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient
normalement été soumis ou de dissimuler des renseignements connus de
l'entreprise ;<br />
4° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts
susceptibles d'entraîner, pour la substance active considérée ou les produits
biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles
auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des
renseignements connus de l'entreprise ;<br />
4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en
méconnaissance du 4 de l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-12.<br />
5° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en
vente, vendre ou distribuer à titre gratuit sciemment à un public non
professionnel un produit biocide en méconnaissance des dispositions du II de
l'article L. 522-9 ;<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :<br />
6° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en
vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un produit biocide sans respecter
les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L.
522-9.<br />
1° D'utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par
l'autorisation de mise sur le marché ou par l'autorisation de commerce parallèle
applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-12 ;<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
:<br />
1° D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article
L. 522-4 ;<br />
2° D'utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues au I de
l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III
de l'article L. 522-9 ;<br />
3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à
l'article L. 522-13.
2° De ne pas transmettre à l'autorité administrative le registre des produits
biocides prévu à l'article 68 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834397
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834397.xml
---
###### Article L522-18
I.-Les substances actives ne figurant pas sur la liste communautaire des
substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que
substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et
développement, et les produits biocides les contenant, sont soumises aux
dispositions du présent chapitre.<br />
II.-Les substances actives figurant sur la liste susmentionnée et les produits
les contenant ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 522-3 et L.
522-4 jusqu'à ce qu'une décision d'inscription ou de non-inscription sur les
listes mentionnées à l'article L. 522-3 soit prise concernant ces substances
actives, et les produits biocides les contenant, dans des conditions définies
par la réglementation communautaire. Les autres dispositions du présent chapitre
sont applicables à ces substances.<br />
En cas de décision de non-inscription des substances actives sur les listes
mentionnées à l'article L. 522-3, la mise sur le marché des substances et
produits est interdite dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Pour les produits biocides présents sur le marché au 14 mai 2000, l'article L.
522-13 entre en vigueur le 14 mai 2003.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834398
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834398.xml
---
###### Article L522-19
Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de
déclarer ces produits au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 1er
juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est
postérieure à cette date. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de
cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une
fois ceux-ci déclarés. Le présent article ne s'applique pas aux produits
disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de
l'article L. 522-4.