code_de_l_environnement/partie_legislative/livre_iv
République française a10b84c227 Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : modification de l'article 3.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027805931
NOR: DEVX1316468R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/59/JORFTEXT000027805931.xml
2013-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2013-07-18 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque 2010-07-14 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-07-14 2999-01-01 LEGISCTA000022495757

Livre IV : Patrimoine naturel