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Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996. Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995. Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000740347 NOR: ATEX9800055D Ancien identifiant: 1DX998361 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143775 |
Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- Chapitre II : Planification
- Chapitre III : Mesures d'urgence
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
- Chapitre VI : Contrôles et sanctions
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
- Chapitre IX : Effet de serre