Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air
Application de l'article 7 (I, 1°) de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022941254 NOR: DEVE1016116D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/94/12/JORFTEXT000022941254.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000019748158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748158.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022964587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964587.xml
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###### Article R222-13-1
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Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une
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des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré que,
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compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de
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substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite ou d'une valeur cible,
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les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de
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manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre. Dans un tel
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cas, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
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sanitaires et technologiques est demandé.
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I.-Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans
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une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré
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:<br />
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1° Que, compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs
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de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur
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cible, les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront
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réduits de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre.
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Dans un tel cas, le préfet recueille l'avis du conseil départemental de
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et veille à ce que
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le suivi annuel de ces mesures soit assuré ;<br />
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2° Ou que le dépassement de norme est imputable à des sources naturelles ou à la
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remise en suspension de particules provoquée par le sablage ou le salage
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hivernal des routes. Dans un tel cas, le préfet réunit des informations sur les
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concentrations et les sources en cause, ainsi que les éléments prouvant que le
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dépassement est imputable à ces sources.<br />
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II.-Dans les cas prévus au I, le préfet élabore et met à la disposition du
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public un document simplifié d'information qui identifie et décrit les émetteurs
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de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur
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cible dans l'air ambiant ou du dépassement de niveau, ainsi que les mesures
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prises et leur effet attendu sur la qualité de l'air dans un délai donné.<br />
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III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
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d'application du présent article. Il précise notamment celles des informations
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énumérées à l'article R. 222-15 qui doivent au moins figurer dans le document
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simplifié mentionné au II.
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