Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000268393 NOR: DEVP0640026D Ancien identifiant: 1DE006623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/83/JORFTEXT000000268393.xml
This commit is contained in:
parent
9fa29741d3
commit
5ca97a8ab2
1 changed files with 20 additions and 21 deletions
|
@ -1,55 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2010-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837177
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837177.xml
|
||||
Date de début: 2010-09-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022860461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/04/LEGIARTI000022860461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-48
|
||||
|
||||
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
1° "Substances" : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se
|
||||
1° " Substances " : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se
|
||||
présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce
|
||||
soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ;<br />
|
||||
|
||||
2° "Préparation" : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou
|
||||
2° " Mélange " : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou
|
||||
plus ;<br />
|
||||
|
||||
3° "Composé organique" : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un
|
||||
ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore,
|
||||
3° " Composé organique " : tout composé contenant au moins l'élément carbone et
|
||||
un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore,
|
||||
silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des
|
||||
carbonates et bicarbonates inorganiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° "Composé organique volatil (COV)" : tout composé organique dont le point
|
||||
4° " Composé organique volatil (COV) " : tout composé organique dont le point
|
||||
d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur
|
||||
ou égal à 250 °C ;<br />
|
||||
|
||||
5° "Concentration en composés organiques volatils" : la masse de composés
|
||||
5° " Concentration en composés organiques volatils " : la masse de composés
|
||||
organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du
|
||||
produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un
|
||||
produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le
|
||||
revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en
|
||||
composés organiques volatils ;<br />
|
||||
|
||||
6° "Solvant organique" : tout composé organique volatil utilisé seul ou en
|
||||
6° " Solvant organique " : tout composé organique volatil utilisé seul ou en
|
||||
association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières
|
||||
premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour
|
||||
dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité,
|
||||
correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;<br />
|
||||
|
||||
7° "Revêtement" : toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou
|
||||
préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application
|
||||
7° " Revêtement " : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou
|
||||
mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application
|
||||
adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet
|
||||
protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;<br />
|
||||
|
||||
8° "Film" : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit
|
||||
sur un support ;<br />
|
||||
8° " Film " : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de
|
||||
produit sur un support ;<br />
|
||||
|
||||
9° "Mettre sur le marché" : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre
|
||||
onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté
|
||||
européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application de la
|
||||
présente sous-section.
|
||||
9° " Mettre sur le marché " : rendre un produit disponible pour des tiers, à
|
||||
titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la
|
||||
Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application
|
||||
de la présente sous-section.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue