code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_ii
République française 894a0fe508 Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/43/JORFTEXT000000344391.xml
2020-12-27 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale 2020-08-08 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation 2020-12-24 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale 2020-12-27 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°78-514 du 31 mars 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (IL A TOUTES LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS) 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire 2020-12-27 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 2019-1145 du 6 novembre 2019 portant création d'un emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjoint du recteur de l'académie de la Guadeloupe 2019-11-09 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1363 du 18 décembre 2008 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) relatif à l'organisation du service de l'éducation dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 2008-12-21 00:00:00 +01:00