Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042215863
NOR: MENG2016182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/58/JORFTEXT000042215863.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-08 00:00:00 +02:00
parent c64a9a2cf2
commit 09da4e073f
2 changed files with 31 additions and 18 deletions

View file

@ -1,34 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-08
Identifiant: LEGIARTI000039405804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/58/LEGIARTI000039405804.xml
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042217535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217535.xml
---
###### Article R222-17
Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :<br />
I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :<br />
1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions
prévues à l'article R. 222-17-1 ;<br />
2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
l'innovation, dans les régions comportant plusieurs académies mentionnées à
l'article R. 222-16-3, au recteur délégué ou au secrétaire général de région
académique ;<br />
l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R.
222-16-3 ;<br />
Pour toute autre question, au secrétaire général de région académique.<br />
Au secrétaire général de région académique ;<br />
Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de
région académique pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation.<br />
4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la
chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation.<br />
II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et
à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général
de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au
secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation,
pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation du recteur de région académique.<br />
Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer
tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à
ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R.
222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux
prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions
respectives.<br />
Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation
pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux
articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services
administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions
respectives.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-08
Identifiant: LEGIARTI000039413552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413552.xml
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042217537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217537.xml
---
###### Article R222-24-2
@ -47,4 +47,4 @@ portant réforme de la planification ;<br />
II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique
exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de
l'article L. 214-13.
l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.