Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/01/JORFTEXT000039700158.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031392038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/20/LEGIARTI000031392038.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435541.xml
---
###### Article R124-11
<div align="left">
Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires
par l'article L. 331-4, l'autorité académique peut fixer par arrêté un nombre
de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la
limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente
et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut
limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour
l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des
personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en
milieu professionnel.<br />
</div>
Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par
l'article L. 331-4, le recteur de région académique peut fixer par arrêté un
nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la
limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et
dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut
limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour
l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des
personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu
professionnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345326.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435303.xml
---
###### Article R216-4
@ -21,4 +21,9 @@ section.<br />
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de
service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du
domaine de l'Etat et par la présente section.
domaine de l'Etat et par la présente section.<br />
Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de l'éducation nationale, l'autorité académique mentionnée à la présente
section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039405700
- [Article R222-16-1](article_r222-16-1.md)
- [Article R222-16-2](article_r222-16-2.md)
- [Article R222-16-3](article_r222-16-3.md)
- [Article R222-16-4](article_r222-16-4.md)
- [Article R222-16-5](article_r222-16-5.md)
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
- [Article R222-17-1](article_r222-17-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435301.xml
---
###### Article R222-16-4
Dans les régions comportant plusieurs académies, un secrétaire général de région
académique est chargé, sous l'autorité du recteur de région académique, de
l'administration de la région académique. A ce titre, il assure le pilotage des
services régionaux et dispose, en tant que de besoin, des services académiques
et interacadémiques, ainsi que des services interrégionaux qui concourent à la
mise en œuvre des politiques de la région académique.<br />
Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, le secrétaire
général de région académique assiste le recteur délégué pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation. Pour les questions communes aux
enseignements secondaires et supérieurs, il assure la coordination entre les
services concernés, en lien avec le recteur délégué.<br />
Dans la région Ile-de-France, le recteur délégué est assisté d'un secrétaire
général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, auquel il
peut déléguer sa signature. Ayant rang de secrétaire général d'académie, ce
dernier exerce les fonctions de secrétaire général de la chancellerie des
universités de Paris.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056274.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435027.xml
---
###### Article R914-1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou
maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf
dispositions contraires.
dispositions contraires.<br />
L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44,
R. 914-50, R. 914-53, R. 914-54, R. 914-57, R. 914-75, R. 914-76, R. 914-77, R.
914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R. 914-112 et R. 914-113 est le
recteur d'académie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024685089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/50/LEGIARTI000024685089.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041435366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435366.xml
---
###### Article R914-128
@ -29,7 +29,7 @@ leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme
l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier
alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la
limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation
est accordée par le recteur.<br />
est accordée par le recteur d'académie.<br />
III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages
temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024685095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/50/LEGIARTI000024685095.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041435351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435351.xml
---
###### Article R914-129
@ -24,4 +24,5 @@ de maintenir les intéressés en activité au-delà de la durée d'assurance max
fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ni au-delà d'une
durée de dix trimestres.<br />
L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur.
L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur
d'académie.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029602192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602192.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435438.xml
---
###### Article R914-6
Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R.
222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de
l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les
maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des
organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois
avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale
chargée de donner son avis sur ces questions.<br />
Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à
l'article R. 222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service
départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles
intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après
consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au
moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte
interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.<br />
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission
consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423722.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435435.xml
---
###### Article R914-7
Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur
les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au
présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur au chef-lieu de
l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur
fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur d'académie au
chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire.
Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours
au moins à l'avance.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899504.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435428.xml
---
###### Article R914-33
L'année de stage prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat provisoire
signé par le recteur.<br />
signé par le recteur d'académie.<br />
Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat
continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899508.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435423.xml
---
###### Article R914-34
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899508.xml
A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les
candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des
lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient
délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. La
délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions
d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré
sous contrat.
délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur
d'académie. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude
aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du
second degré sous contrat.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899511.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000041435420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435420.xml
---
###### Article R914-35
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à accomplir
une seconde année de stage.<br />
être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur d'académie, à
accomplir une seconde année de stage.<br />
Pour les candidats admis aux concours externes déclarés aptes par le jury qui ne
détiendraient pas pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916425.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435416.xml
---
###### Article R914-45
@ -14,10 +14,10 @@ les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination
maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de
lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires
d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés
par le recteur.<br />
par le recteur d'académie.<br />
Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés
que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de
l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi
précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par
le recteur.
le recteur d'académie.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916415.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435413.xml
---
###### Article R914-49
Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du
chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à
l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou
interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de
l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation
ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé.
chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie
procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours
externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de
résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année
de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur
d'académie à l'intéressé.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974429.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041435409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435409.xml
---
###### Article R914-57
I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur ou le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ne
disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un
contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué, agent
temporaire recruté :<br />
I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions
requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un
maître délégué, agent temporaire recruté :<br />
1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir
se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056097.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041435406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435406.xml
---
###### Article R914-64
@ -17,7 +17,7 @@ correspondante.<br />
Après, le cas échéant, avis des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de
la discipline concernée, chaque liste d'aptitude est arrêtée par le ministre
chargé de l'éducation sur proposition du recteur.<br />
chargé de l'éducation sur proposition du recteur d'académie.<br />
Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des
corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056095.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435403.xml
---
###### Article R914-65
@ -23,11 +23,11 @@ rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes condit
que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.<br />
Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année
par le recteur, après avis de la commission consultative mixte académique.
Toutefois, pour les maîtres contractuels classés à l'échelle de rémunération des
professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre
chargé de l'éducation, sur proposition du recteur et après avis de la commission
consultative mixte académique.<br />
par le recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte
académique. Toutefois, pour les maîtres contractuels classés à l'échelle de
rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par
le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie et
après avis de la commission consultative mixte académique.<br />
Les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement
sont classés dans cette échelle de rémunération dans les mêmes conditions que

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974437.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435399.xml
---
###### Article R914-66
@ -24,9 +24,9 @@ promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraph
et répartit ce contingent par académie.<br />
Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R.
914-69, le recteur peut répartir le contingent académique de promotions entre
les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle de
rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des
chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les
maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une
échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part.
914-69, le recteur d'académie peut répartir le contingent académique de
promotions entre les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant
de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés
d'enseignement ou des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive,
d'une part, et les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif,
classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974449.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435395.xml
---
###### Article R914-72
Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur a procédé à la
répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au
troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions susceptibles
d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au
titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres.<br />
Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur d'académie a
procédé à la répartition du contingent académique entre catégories de maîtres
prévue au troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions
susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être
prononcées au titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie
de maîtres.<br />
Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste
d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164624.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435025.xml
---
###### Article R914-75
Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs
d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du
second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du
premier degré :<br />
Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs
d'établissement transmettent au recteur d'académie, s'il s'agit d'un
établissement du second degré, ou au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit
d'un établissement du premier degré :<br />
1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services
nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056054.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000041435381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435381.xml
---
###### Article R914-81
@ -24,16 +24,16 @@ discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maîtr
présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.<br />
Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de
cette période probatoire, le recteur se prononce sur l'aptitude du maître à
exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants
stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période probatoire n'a
pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur, à
accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de
laquelle il est soit définitivement admis à exercer un emploi correspondant à
une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre
desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des
avantages temporaires de retraite. La nouvelle période probatoire n'est pas
prise en compte pour l'avancement d'échelon.<br />
cette période probatoire, le recteur d'académie se prononce sur l'aptitude du
maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les
enseignants stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période
probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du
recteur d'académie, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année
scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer un
emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres
que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit
admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite. La nouvelle période
probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.<br />
Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de
rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056042.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435377.xml
---
###### Article R914-85
@ -31,8 +31,9 @@ dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires de
correspondant aux titres des intéressés.<br />
Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité
ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur, être rémunérés par l'Etat
pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat.<br />
ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur d'académie, être rémunérés
par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous
contrat.<br />
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les
fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030161749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/17/LEGIARTI000030161749.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434902.xml
---
###### Article R712-27-1
@ -14,12 +14,12 @@ disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites
peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.<br />
La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la
personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur d'académie
ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la
date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de
l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine
personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur de région
académique ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à
compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier
alinéa de l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec
demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine
d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être
accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029055193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/51/LEGIARTI000029055193.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434769.xml
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###### Article R719-109-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/51/LEGIARTI000029055193.xml
Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le
ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour
lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur d'académie,
chancelier des universités.
lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région
académique, chancelier des universités.