Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Missions des personnels y vises ; composition du corps des inspecteurs de l’éducation nationale. Chapitre II (articles 4 à 20) : dispositions propres au corps des inspecteurs de l’éducation nationale. Chapitre III (articles 21 à 33) : dispositions propres au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux- inspecteurs d’académie. Chapitre IV (articles 34 à 50) : dispositions transitoires et diverses. Modalités d’intégration dans les corps précités ; conditions de mise en vigueur des pressentes dispositions ; calendrier des premiers concours de recrutement. Abroge le décret du 7 mai 1938 modifié relatif au recrutement des inspecteurs d'académie, les décrets n° 46-539 du 26 mars 1946 modifié, n° 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié, n° 63-1198 du 2 décembre 1963, n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié, n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié et n° 88-643 du 5 mai 1988 modifié. Texte partiellement abrogé : art. 10 ; articles 24 et 27 (décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000533674 NOR: MENF9001239D Ancien identifiant: 1DX990675 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/36/JORFTEXT000000533674.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000037872839
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042830578
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###### Article R241-19
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Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs
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de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative
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arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du
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programme de travail académique arrêté conjointement par l'inspecteur général de
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l'éducation nationale correspondant académique et le recteur de l'académie, ils
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ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :<br />
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programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont
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vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :<br />
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a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail
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individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et
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d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à
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l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des
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procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent,
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notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ;<br />
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b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels
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enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des
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lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de
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formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des
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missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R.
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6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ;<br />
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</div>
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c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales,
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continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets
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d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation
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nationale pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur
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généralisation ;<br />
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d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des
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personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ;<br />
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e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi
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que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels
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éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.<br />
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a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail
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individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et
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d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à
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l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des
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procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, notamment,
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à l'observation directe des actes pédagogiques ;<br />
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b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels
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enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées
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et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation,
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dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de
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contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4
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du code du travail ;<br />
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c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales,
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continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets
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d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation, du
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sport et de la recherche pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur
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généralisation ;<br />
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d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels
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de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ;<br />
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e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que
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pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs
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et dans le choix des équipements pédagogiques.
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