Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030895956
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Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042728241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728241.xml
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###### Article R231-16
@ -14,4 +14,7 @@ permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.<br />
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la
diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés
par les services du ministère de l'éducation nationale.
par les services du ministère de l'éducation nationale.<br />
Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030895994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/59/LEGIARTI000030895994.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042728244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728244.xml
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###### Article R231-9
L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées
a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article R. 231-4 et au 1° de
l'article R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes
incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du
plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des
listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité
du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par
tirage au sort.<br />
Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l'article R. 231-6
sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.<br />
a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R.
231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et
répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste,
le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu
le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix
obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au
sort.<br />
Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de
deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de