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Application des articles 74 et 74-1 de la Constitution. Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation. Abrogation de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020728509 NOR: IOCX0829765R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/85/JORFTEXT000020728509.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2020-12-27 | LEGISCTA000006137627 |
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres
- Titre III : Les formations de santé
- Titre IV : Les formations technologiques
- Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur
- Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie