Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
parent 492bb68ee7
commit ae7fb39125
2 changed files with 15 additions and 31 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006525247
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525247.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006525248
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525248.xml
---
###### Article L632-10
@ -18,15 +18,6 @@ modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
La liste des services et des départements formateurs et la répartition des
postes d'internes dans les services et départements sont arrêtés par le
représentant de l'Etat dans la région après avis d'une commission dont la
composition et le fonctionnement sont fixés par décret. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves
médecins des écoles du service de santé des armées.<br />
Pour évaluer les besoins de santé de la population, les ministres chargés des
universités et de la santé consultent des commissions régionales et une
commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de
fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
La composition des commissions régionales assure la parité entre l'ensemble des
professionnels de santé et les autres représentants.
représentant de l'Etat dans la région. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves médecins des écoles du
service de santé des armées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006525259
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X633L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525259.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525260
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X633L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525260.xml
---
###### Article L633-3
@ -16,14 +16,7 @@ d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans
chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.<br />
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne dans les
services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, après avis
d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
décret.<br />
Pour évaluer les besoins de la population, les ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé consultent des commissions régionales et
une commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de
fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en
médecine, aux internes en pharmacie et aux étudiants en sciences vétérinaires,