Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2008-12-13
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Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019911148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911148.xml
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###### Article L123-7
@ -24,6 +23,6 @@ Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui
participent à ce service public passent des accords avec des institutions
étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement
supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des
Etats membres des Communautés européennes et avec les établissements étrangers
qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue
française.
Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui
assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006525199
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L05AXXAB
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Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000019911150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911150.xml
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###### Article L613-5
Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être
validés par un jury, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès
aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux
différents niveaux de l'enseignement supérieur.