code_de_l_education/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii
République française 84bcc868a6 Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
2017-12-09 00:00:00 +01:00
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