code_de_l_education/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier
République française 39116a3865 LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Modification du code pénal. 
Modification de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire : modification de l'article 7 ; création de l'article 16. 
Modification de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire : modification des articles 9, 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758802
NOR: MENX9803064L
Ancien identifiant: 1LX9981165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758802.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎ 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_v LOI no 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY) 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2000-06-22 00:00:00 +02:00