Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137620
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
- [Titre III : Les enseignements du second degré](titre_iii)
- [Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006151346
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##### Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés
- [Chapitre Ier : L'éducation spéciale.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006166611
---
###### Chapitre Ier : L'éducation spéciale.
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524862
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524862.xml
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###### Article L351-1
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux mineurs,
délinquants ou en danger, relevant de l'autorité judiciaire, l'Etat prend en
charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des
enfants et adolescents handicapés :<br />
1° Soit, de préférence, en accueillant dans des classes ordinaires ou dans les
classes, sections d'établissements, établissements ou services relevant des
ministres chargés de l'éducation ou de l'agriculture, dans lesquels la gratuité
de l'éducation est assurée, tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré
leur handicap ;<br />
2° Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministre chargé de
l'éducation à la disposition d'établissements ou services créés et entretenus
par d'autres départements ministériels, par des personnes morales de droit
public, ou par des groupements ou organismes à but non lucratif conventionnés à
cet effet ; dans ce cas, le ministre chargé de l'éducation participe au contrôle
de l'enseignement dispensé dans ces établissements ou services ;<br />
3° Soit en passant avec les établissements d'enseignement privés, selon les
modalités particulières déterminées par décret en Conseil d'Etat, les contrats
prévus par le titre IV du livre IV du présent code, ou avec les établissements
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés les contrats
prévus par le livre VIII (nouveau) du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524864
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524864.xml
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###### Article L351-2
La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article 6 de la
loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux
besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir.<br />
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et
aux établissements d'éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre
de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.<br />
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent
handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service
dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de
l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou
service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006166612
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###### Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.
- [Article L352-1](article_l352-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524868
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X352L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524868.xml
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###### Article L352-1
L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes
handicapés :<br />
1° Soit en passant les conventions prévues par le titre II du livre IX du code
du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de
l'éducation permanente et par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code
du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;<br />
2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses
complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137617
#### Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- [Titre Ier : Le droit à l'éducation](titre_ier)
- [Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement](titre_ii)
- [Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires](titre_iii)
- [Titre IV : La laïcité de l'enseignement public](titre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151327
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##### Titre Ier : Le droit à l'éducation
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006166559
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###### Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524373
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524373.xml
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###### Article L112-1
Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils
satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à
défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers
de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524379
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524379.xml
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###### Article L112-3
L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales,
médicales et paramédicales ; elle est assurée soit dans des établissements
ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés.
L'éducation spéciale peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la
scolarité obligatoire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151333
##### Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166574
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###### Chapitre III : Les compétences des départements
- [Section 2 : Transports scolaires.](section_2)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006182384
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###### Section 2 : Transports scolaires.
- [Article L213-16](article_l213-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524561
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524561.xml
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###### Article L213-16
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements
scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166710
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525530
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X821L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525530.xml
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###### Article L821-5
Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les
établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont
supportés par l'Etat.