Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎

Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166598
###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524738
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X311L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524738.xml
---
###### Article L311-1
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et
des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi
que des critères d'évaluation.<br />
Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à
leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au
long de la scolarité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524740
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524740.xml
---
###### Article L311-3
Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles
qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent
être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les
enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes
d'apprentissage de chaque élève.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006524743
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X311L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524743.xml
---
###### Article L311-5
Un conseil national des programmes donne des avis et adresse des propositions au
ministre chargé de l'éducation sur la conception générale des enseignements, les
grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs
disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des
connaissances. Il est composé de personnalités qualifiées, nommées par le
ministre chargé de l'éducation.<br />
Les avis et propositions du conseil national des programmes sont rendus publics.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166600
###### Chapitre III : L'information et l'orientation.
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524781
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X313L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524781.xml
---
###### Article L313-1
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions
définies à l'article L. 115-1 du code du travail et sur les professions fait
partie du droit à l'éducation.<br />
Les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle en
fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec l'aide des parents, des
enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les
administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et
les associations y contribuent.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166602
###### Chapitre unique.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524791
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524791.xml
---
###### Article L321-1
La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte
trois cycles.<br />
La durée de ces cycles est fixée par décret.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166603
###### Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- [Section 1 : Les examens et diplômes nationaux.](section_1)
- [Section 2 : La formation en alternance.](section_2)
- [Section 3 : La pratique sportive de haut niveau.](section_3)
- [Section 4 : La procédure d'orientation.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182411
---
###### Section 2 : La formation en alternance.
- [Article L331-4](article_l331-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524803
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524803.xml
---
###### Article L331-4
La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous
leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des
associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France
ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement
organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires
dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182413
---
###### Section 4 : La procédure d'orientation.
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524807
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X331L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524807.xml
---
###### Article L331-7
L'élève élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide
de l'établissement et de la communauté éducative, notamment des enseignants et
des conseillers d'orientation-psychologues, qui lui en facilitent la réalisation
tant en cours de scolarité qu'à l'issue de celle-ci.<br />
A cette fin, les élèves disposent de l'ensemble des informations de nature à
permettre l'élaboration d'un projet d'orientation scolaire et
professionnelle.<br />
Ils bénéficient notamment d'une information sur les professions et les
formations qui y préparent sous contrat de travail de type particulier et sous
statut scolaire.<br />
Cette information est destinée à faciliter le choix d'un avenir professionnel,
de la voie et de la méthode d'éducation qui y conduisent.<br />
Cette information est organisée sous la responsabilité des chefs
d'établissement, dans le cadre des projets d'établissement ou de projets communs
à plusieurs établissements. Elle est conjointement réalisée par les conseillers
d'orientation-psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de
l'enseignement technologique et les représentants des organisations
professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et
d'agriculture. Elle s'accompagne de la remise d'une documentation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524809
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X331L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524809.xml
---
###### Article L331-8
La décision d'orientation est préparée par une observation continue de
l'élève.<br />
Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève
quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de
classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef
d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou
de sa famille, elle est motivée.<br />
La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166604
###### Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524810
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X332L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524810.xml
---
###### Article L332-1
Les collèges dispensent un enseignement réparti sur trois cycles.<br />
La durée de ces cycles est fixée par décret.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166605
###### Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524817
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X333L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524817.xml
---
###### Article L333-1
Les cycles des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées
professionnels conduisent aux diplômes d'enseignement général, technologique et
professionnel, notamment au baccalauréat.<br />
La durée de ces cycles est fixée par décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524820
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X333L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524820.xml
---
###### Article L333-3
Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements
artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue,
ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du
baccalauréat.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166609
###### Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
- [Article L337-1](article_l337-1.md)
- [Article L337-2](article_l337-2.md)
- [Article L337-3](article_l337-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524853
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524853.xml
---
###### Article L337-2
La formation professionnelle mentionnée à l'article L. 122-3 est dispensée soit
dans le cadre des formations conduisant à un diplôme d'enseignement
professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles d'insertion
organisées après l'obtention des diplômes d'enseignement général ou
technologique, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les
plans régionaux de formation professionnelle. Les formations sont mises en place
en concertation avec les entreprises et les professions.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006524854
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524854.xml
---
###### Article L337-3
Les plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes
mentionnés à l'article L. 214-13 du présent code prévoient l'ouverture de
classes d'initiation préprofessionnelle en alternance dans les lycées
professionnels et les centres de formation d'apprentis ou dans les collèges
disposant d'une équipe enseignante et de moyens adaptés.<br />
Ces classes accueillent, à partir de l'âge de quatorze ans, des élèves sous
statut scolaire qui choisissent d'acquérir une préqualification professionnelle
par la voie de la formation en alternance.<br />
Lorsque les classes d'initiation préprofessionnelle en alternance sont ouvertes
dans les centres de formation d'apprentis, les charges qui en résultent pour les
régions sont compensées selon les modalités définies à l'article L. 1614-3 du
code général des collectivités territoriales.<br />
A l'issue de cette formation, les élèves peuvent être orientés vers une
formation en alternance sous contrat de travail de type particulier, ou sous
statut scolaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166620
###### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524918
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524918.xml
---
###### Article L411-2
Les écoles élaborent un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux. Il
précise les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Il fait
l'objet d'une évaluation. Il indique également les moyens particuliers mis en
oeuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles les plus
défavorisées.<br />
Les membres de la communauté éducative sont associés à l'élaboration du projet
qui est adopté par le conseil d'école, qui statue sur proposition des équipes
pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet.

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@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182414
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006524934
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524934.xml
---
###### Article L421-10
Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont
la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions
de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le
respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524927
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524927.xml
---
###### Article L421-5
Les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées
professionnels élaborent un projet d'établissement. Celui-ci définit les
modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes
nationaux. Il précise les activités scolaires et périscolaires prévues à cette
fin. Il fait l'objet d'une évaluation. Il indique également les moyens
particuliers mis en oeuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles
les plus défavorisées.<br />
Les membres de la communauté éducative sont associés à l'élaboration du projet
qui est adopté par le conseil d'administration, qui statue sur proposition des
équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524929
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524929.xml
---
###### Article L421-6
Le rapport mentionné à l'article L. 421-4, qui rend compte, notamment, de la
mise en oeuvre et des résultats du projet d'établissement, est transmis au
représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité académique et à la
collectivité territoriale de rattachement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524930
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524930.xml
---
###### Article L421-7
Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur
environnement économique, culturel et social.<br />
Des établissements peuvent s'associer pour l'élaboration et la mise en oeuvre de
projets communs, notamment dans le cadre d'un bassin de formation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006524932
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524932.xml
---
###### Article L421-8
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef
d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte
contre l'exclusion.<br />
Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre
l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres
acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les axes du projet
d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des
initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des
relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation
sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524933
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524933.xml
---
###### Article L421-9
Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements
universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser
l'orientation et la formation des élèves.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166624
###### Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
- [Article L423-3](article_l423-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524969
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524969.xml
---
###### Article L423-1
Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de
formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics
peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies
par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt
public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à
cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit
privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public
mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements
d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524971
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X423L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524971.xml
---
###### Article L423-3
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées
professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de
services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de
technologie.<br />
Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt
public créés en application de l'article L. 423-2.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137626
#### Livre V : La vie scolaire
- [Titre Ier : Les droits et obligations des élèves](titre_ier)
- [Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires](titre_ii)
- [Titre III : Les aides à la scolarité](titre_iii)
- [Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151359
---
##### Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166644
---
###### Chapitre unique.
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525119
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525119.xml
---
###### Article L511-1
Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches
inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles
de fonctionnement et de la vie collective des établissements.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525120
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525120.xml
---
###### Article L511-2
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du
pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la
liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux
activités d'enseignement.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166645
###### Chapitre unique.
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525125
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X521L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525125.xml
---
###### Article L521-1
L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq
périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de
vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre
chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté,
dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151361
##### Titre III : Les aides à la scolarité
- [Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.](chapitre_iii)

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166646
###### Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006525129
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525129.xml
---
###### Article L531-1
Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé
ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L.
442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des
boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles
dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre
d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu
par l'article L. 141-4 du code du travail.<br />
Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est
fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525130
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X531L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525130.xml
---
###### Article L531-2
Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.<br />
Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège
public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou
de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les
autorités académiques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525132
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X531L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525132.xml
---
###### Article L531-3
Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L.
531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la
loi de finances ne peut être attribuée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166647
---
###### Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.
- [Article L532-1](article_l532-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006525135
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X532L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525135.xml
---
###### Article L532-1
Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par
les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après
reproduites :<br />
" Art.L. 543-1.-Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à
la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction
du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de
l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public
ou privé.<br />
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge
déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de
l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en
apprentissage.<br />
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à
la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par
arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture. "

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151363
##### Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles
- [Chapitre Ier : Les activités périscolaires.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les activités physiques et sportives.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166651
---
###### Chapitre Ier : Les activités périscolaires.
- [Article L551-1](article_l551-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525157
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X551L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525157.xml
---
###### Article L551-1
Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent
être organisées avec le concours notamment des administrations, des
collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois
se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.<br />
Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal
accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de
l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent,
dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que
les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les
élèves.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151364
##### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166653
---
###### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article L561-1](article_l561-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525165
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X561L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525165.xml
---
###### Article L561-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L.
511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3 et L. 551-1.

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166558
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524363
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524363.xml
---
###### Article L111-1
L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation
est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à
l'égalité des chances.<br />
Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer
sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de
s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.<br />
Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de
l'éducation tient compte des différences de situation objectives, notamment en
matière économique et sociale.<br />
Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et
établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social
défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale
aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions de soutien individualisé.<br />
L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée
à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou
géographique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524369
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524369.xml
---
###### Article L111-3
Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les
élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui,
participent à la formation des élèves.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524371
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524371.xml
---
###### Article L111-4
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.<br />
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les
autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque
établissement.<br />
Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école,
aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de
classe.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166559
###### Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524375
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524375.xml
---
###### Article L112-2
L'intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements
et services de soins et de santé y participent.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166561
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524385
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524385.xml
---
###### Article L121-1
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement
supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et
méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et
les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des
droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y
portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses
méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son
environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un
enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les
enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent
directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur,
des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166562
###### Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire.
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524397
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524397.xml
---
###### Article L122-2
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau
de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel
niveau. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses
compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524399
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524399.xml
---
###### Article L122-3
Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que
soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166575
- [Section 1 : Planification des formations.](section_1)
- [Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.](section_2)
- [Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.](section_3)
- [Section 4 : Les compétences des régions d'outre-mer.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182388
---
###### Section 4 : Les compétences des régions d'outre-mer.
- [Article L214-17](article_l214-17.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006524602
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524602.xml
---
###### Article L214-17
Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation
sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code
général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et
culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des
cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements
scolaires relevant de la compétence de la région.<br />
Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des
établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni
porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par
l'Etat.<br />
Elles sont financées par la région.L'organisation et le fonctionnement de ces
activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la
collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement
et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.<br />
Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires
peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivités
territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de
l'éducation. "<br />
" Art.L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur
proposition des présidents de l'université des Antilles-Guyane et de
l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en
matière de développement économique, social et culturel, des projets de
programmes de formations supérieures et d'activité de recherche
universitaire.<br />
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après
avis des conseils régionaux. "

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii)

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182389
###### Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524632
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524632.xml
---
###### Article L231-2
Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de
l'éducation ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des
enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élèves, des
étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des
associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs,
économiques, sociaux et culturels.<br />
Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524634
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524634.xml
---
###### Article L231-3
Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des
mêmes catégories élus au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.<br />
Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le
ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections
professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections.<br />
Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de
l'éducation, sur proposition des associations de parents d'élèves
proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et
aux conseils d'école.<br />
Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de
l'éducation, sur proposition des associations d'étudiants proportionnellement
aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche.<br />
Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au
niveau académique de leurs délégués.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193136
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524640
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524640.xml
---
###### Article L231-7
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire se compose de douze conseillers appartenant aux corps des
enseignants, élus par leurs représentants à ce conseil.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524641
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524641.xml
---
###### Article L231-8
Les membres représentant les établissements d'enseignement privés siégeant au
Conseil supérieur de l'éducation élisent, pour la durée de leur mandat, six
représentants qui siègent, avec voix délibérative, au conseil visé à l'article
L. 231-7 lorsque celui-ci est saisi d'affaires contentieuses et disciplinaires
concernant ces établissements.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166581
###### Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- [Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative.](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182392
---
###### Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193138
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006524650
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524650.xml
---
###### Article L232-2
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en
appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les
instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs,
enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier
ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun
jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006524652
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524652.xml
---
###### Article L232-3
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs et
des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur
droit de se faire représenter au sein de la formation compétente du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y
siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs
représentants. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche statuant en matière disciplinaire est un professeur des
universités, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs, membres
de cette juridiction.<br />
Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs et
d'enseignants, la formation compétente ne comprend que des
enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne
déférée devant elle.<br />
La composition, les modalités de désignation des membres des formations
compétentes à l'égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193139
---
###### Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
- [Article L232-5](article_l232-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524654
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524654.xml
---
###### Article L232-5
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire exerce les compétences définies aux articles L. 231-11 à
L. 231-13 sur le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions
prononcées par les instances universitaires compétentes à l'égard des
enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166584
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524671
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X234L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524671.xml
---
###### Article L234-8
La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué
dans chaque académie par l'article L. 234-1 sont étendues à l'enseignement
supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-6.<br />
Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de
l'enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est
rapporteur.<br />
En ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique
pour les trois académies concernées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166586
---
###### Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.
- [Article L236-1](article_l236-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524674
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X236L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524674.xml
---
###### Article L236-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux,
académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront
indemnisés.<br />
L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves
appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil
supérieur de l'éducation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166591
###### Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006524690
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524690.xml
---
###### Article L241-1
L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche procèdent, en
liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations
départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux
présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles
du Parlement.<br />
Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire
connaître les pratiques innovantes. L'inspection générale de l'éducation
nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
et de la recherche établissent un rapport annuel qui est rendu public.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151385
##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.](chapitre_iv)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166719
###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article L911-2](article_l911-2.md)
- [Article L911-3](article_l911-3.md)
- [Article L911-5](article_l911-5.md)
- [Article L911-6](article_l911-6.md)
- [Article L911-8](article_l911-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525559
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X911L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525559.xml
---
###### Article L911-2
Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre
chargé de l'éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable
annuellement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525560
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X911L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525560.xml
---
###### Article L911-3
Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités
constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les
écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des
élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones
d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce
cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et autres
collectivités territoriales d'outre-mer. Les disparités existant entre ces
départements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux
d'encadrement et de scolarisation seront résorbées.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166720
---
###### Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants.
- [Article L912-1](article_l912-1.md)
- [Article L912-2](article_l912-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525567
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X912L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525567.xml
---
###### Article L912-1
Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des
élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont
constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes
d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels
spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les
personnels d'éducation y sont associés.<br />
Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en
assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le
choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels
d'éducation et d'orientation. Ils participent aux actions de formation continue
des adultes.<br />
Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525572
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X912L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525572.xml
---
###### Article L912-2
Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le
projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique
et du transfert de technologie.<br />
Les dispositions de l'article L. 932-4 leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166721
---
###### Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
- [Article L913-1](article_l913-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525575
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X913L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525575.xml
---
###### Article L913-1
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de
service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux
missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le
fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale.<br />
Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la
sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et,
dans les internats, l'hébergement des élèves.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151387
##### Titre III : Les personnels du second degré
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les personnels d'orientation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les personnels de surveillance.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166725
---
###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article L931-1](article_l931-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525593
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X931L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525593.xml
---
###### Article L931-1
La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des
professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et
sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second grade des
professeurs de lycée professionnel, relevant du ministère de l'éducation
nationale ou du ministère de l'agriculture, comporte, outre la rémunération
afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, une
bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue pour pension.<br />
Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être
âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.<br />
Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés
ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors classe, ni prise en compte pour
déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.

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