Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent c05cc7287b
commit 4aeea80d73
191 changed files with 3584 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166558
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524372
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524372.xml
---
###### Article L111-5
Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les
personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à
l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.<br />
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants
des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.

View file

@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166563
###### Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur.
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524407
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524407.xml
---
###### Article L123-1
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations
postsecondaires relevant des différents départements ministériels.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524408
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524408.xml
---
###### Article L123-2
Le service public de l'enseignement supérieur contribue :<br />
1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations
dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel
de la nation et des individus qui la composent ;<br />
2° A la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à
l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en
compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;<br />
3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de
l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous
ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de
la culture et de la recherche.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006524410
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524410.xml
---
###### Article L123-3
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :<br />
1° La formation initiale et continue ;<br />
2° La recherche scientifique et technique ainsi que la valorisation de ses
résultats ;<br />
3° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;<br />
4° La coopération internationale.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524412
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524412.xml
---
###### Article L123-4
Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois
scientifiques, culturelles et professionnelles.<br />
A cet effet, le service public :<br />
1° Accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;<br />
2° Dispense la formation initiale ;<br />
3° Participe à la formation continue ;<br />
4° Assure la formation des formateurs.<br />
L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des
études, sur les débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une
autre.<br />
La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la
vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs,
elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale,
ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel
particulières.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006524414
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524414.xml
---
###### Article L123-5
Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à
valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et
sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la
technologie.<br />
Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de
recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la
recherche.<br />
Il participe à la politique de développement scientifique et technologique,
reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes
nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis
par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour
la recherche et le développement technologique de la France.<br />
Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le
développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il
renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.<br />
Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux
des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des
formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant
de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant
diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service
public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent
des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
des établissements.<br />
Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de
ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent
recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en
Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à
durée déterminée ou indéterminée.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524417
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524417.xml
---
###### Article L123-6
Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de
la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la
recherche.<br />
Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine
des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le
développement de l'activité physique et sportive et des formations qui s'y
rapportent.<br />
Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des
langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur
des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et
l'enrichissement des collections confiées aux établissements.<br />
Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires
de services pour contribuer au développement socio-économique de leur
environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation
d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation,
ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres
d'information et de documentation et de banques de données. Ils sont autorisés à
transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en
cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes
étrangers, dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524418
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524418.xml
---
###### Article L123-7
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la
communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au
progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il assure l'accueil et
la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des
établissements français à l'étranger. Il concourt au développement de centres de
formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de
coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et
étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique
de la recherche scientifique.<br />
Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui
participent à ce service public passent des accords avec des institutions
étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement
supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des
Etats membres des Communautés européennes et avec les établissements étrangers
qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue
française.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524420
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524420.xml
---
###### Article L123-8
Les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la
formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale, et
concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la
formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois scientifique et
pédagogique. Elle inclut des contacts concrets avec les divers cycles
d'enseignement. Pour cette action, les établissements d'enseignement supérieur
développent une recherche scientifique concernant l'éducation et favorisent le
contact des maîtres avec les réalités économiques et sociales.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166566
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524457
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X141L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524457.xml
---
###### Article L141-6
Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute
emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à
l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit
garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre
développement scientifique, créateur et critique.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166578
###### Chapitre II : Les services académiques et départementaux.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524626
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524626.xml
---
###### Article L222-2
Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le
ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à
l'article L. 711-8.<br />
Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres
d'enseignement.<br />
Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère
administratif qui, notamment, assure l'administration des biens et charges
indivis entre plusieurs établissements.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
##### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166581
---
###### Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- [Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182391
---
###### Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative.
- [Article L232-1](article_l232-1.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006524648
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524648.xml
---
###### Article L232-1
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la
représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et, d'autre part, des grands intérêts nationaux,
notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.<br />
Les représentants des personnels et des étudiants des établissements à caractère
scientifique, culturel et professionnel sont élus au scrutin secret et par
collèges distincts tels que définis à l'article L. 719-1. Les représentants des
grands intérêts nationaux sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans
les cas prévus par le présent code.<br />
Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions
passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes
physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels,
dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet
1999 sur l'innovation et la recherche.<br />
Il est obligatoirement consulté sur :<br />
1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des
formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
;<br />
2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus
à l'article L. 711-1 ;<br />
3° La répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les
différents établissements.<br />
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le
fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et
professionnel.<br />
Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.<br />
Un décret précise les attributions, la composition et les règles de
fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou
d'élection de ses membres.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGISCTA000006166582
---
###### Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006524657
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X233L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524657.xml
---
###### Article L233-1
La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel est composée des présidents d'université, des
directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités, des
responsables des grands établissements, des directeurs des écoles normales
supérieures et des responsables des écoles françaises à l'étranger.<br />
La conférence plénière est présidée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Elle élit en son sein un vice-président et un bureau pour une durée
de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements
qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour
lesquels il requiert son avis motivé.<br />
Les présidents d'université, les responsables des grands établissements et les
directeurs d'écoles normales supérieures, d'une part, les directeurs des écoles,
instituts et autres établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur, d'autre part, se
réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. Chacune de
ces conférences est présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
et élit un vice-président et un bureau pour une durée de deux ans.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151336
##### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006166592
---
###### Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006524708
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524708.xml
---
###### Article L242-1
Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel procède à l'évaluation des réalisations
dans l'accomplissement des missions définies à l'article L. 123-3. En liaison
avec les organismes chargés d'élaborer et d'appliquer la politique de formation
et de recherche, il évalue les établissements et apprécie les résultats des
contrats passés par eux. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et
sur place. Il recommande les mesures propres à améliorer le fonctionnement des
établissements ainsi que l'efficacité de l'enseignement et de la recherche,
notamment au regard de la carte des formations supérieures et des conditions
d'accès et d'orientation des étudiants. Il établit et publie périodiquement un
rapport sur son activité et sur l'état de l'enseignement supérieur et de la
recherche. Celui-ci est transmis au Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006524710
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524710.xml
---
###### Article L242-2
Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative
indépendante.<br />
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi
que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151389
##### Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166732
---
###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525609
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X951L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525609.xml
---
###### Article L951-1
Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel participent à l'administration des établissements et contribuent
au développement et à la diffusion des connaissances et à la recherche.<br />
Ils peuvent bénéficier d'une formation professionnelle initiale. Des actions de
formation continue et une action sociale sont organisées à leur intention. Ils
participent à la gestion des organismes mis en place à cette fin. Une protection
médicale leur est assurée dans l'exercice de leurs activités.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006525611
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X951L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525611.xml
---
###### Article L951-2
Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les
conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de
l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents
non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5, les
établissements ne peuvent pas recruter par contrat à durée indéterminée des
personnes rémunérées, soit sur des crédits alloués par l'Etat ou d'autres
collectivités publiques, soit sur leurs ressources propres.<br />
Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.<br />
Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents
sont suffisamment garanties, les emplois correspondants, dont la rémunération
est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être attribués aux
établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances
de l'année dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182452
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L952-1](article_l952-1.md)
- [Article L952-2](article_l952-2.md)
- [Article L952-3](article_l952-3.md)
- [Article L952-4](article_l952-4.md)
- [Article L952-5](article_l952-5.md)
- [Article L952-6](article_l952-6.md)
- [Article L952-7](article_l952-7.md)
- [Article L952-8](article_l952-8.md)
- [Article L952-9](article_l952-9.md)
- [Article L952-12](article_l952-12.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006525615
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525615.xml
---
###### Article L952-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant
comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur,
d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des
enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement.<br />
Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à
temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur
expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de
leur activité d'enseignement. Ils sont nommés pour une durée limitée par le
président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le
directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés
d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement
reconduites pour une durée maximale d'un an.<br />
Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans
des conditions fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525617
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525617.xml
---
###### Article L952-2
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une
pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de
leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les
réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux
dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006525618
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525618.xml
---
###### Article L952-3
Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants
:<br />
1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation,
conseil et contrôle des connaissances ;<br />
2° La recherche ;<br />
3° La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique,
social et culturel ;<br />
4° La coopération internationale ;<br />
5° L'administration et la gestion de l'établissement.<br />
En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers comportent
une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23.<br />
Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des
programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes
pédagogiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des
enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525621
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525621.xml
---
###### Article L952-6
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des
enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.<br />
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation
et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents,
des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un
rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son
recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il
s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les
statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans
les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants
associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par
l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.<br />
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité
de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est
transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du
président ou du directeur de l'établissement.<br />
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités
ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et
titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs
dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment
les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées
par l'instance nationale.<br />
De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans
les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un
corps d'enseignants-chercheurs.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525624
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525624.xml
---
###### Article L952-7
Les conseils d'administration des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle,
conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des
enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section
disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des
enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux
respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne
doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la
personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie
de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant
elle.<br />
Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section
disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en
raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les
statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525625
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525625.xml
---
###### Article L952-8
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les
sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs
et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur
sont :<br />
1° Le blâme ;<br />
2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;<br />
3° L'abaissement d'échelon ;<br />
4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une
période de deux ans au maximum ;<br />
5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou
certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public
d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la
moitié ou de la totalité du traitement ;<br />
6° La mise à la retraite d'office ;<br />
7° La révocation.<br />
Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième
sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer
toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée
déterminée, soit définitivement.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525626
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525626.xml
---
###### Article L952-9
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les
sanctions disciplinaires applicables aux autres enseignants sont :<br />
1° Le rappel à l'ordre ;<br />
2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de
deux ans ;<br />
3° L'exclusion de l'établissement ;<br />
4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans
tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée
déterminée, soit définitivement.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182453
###### Section 2 : Dispositions particulières.
- [Article L952-15](article_l952-15.md)
- [Article L952-18](article_l952-18.md)
- [Article L952-19](article_l952-19.md)
- [Article L952-20](article_l952-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525634
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525634.xml
---
###### Article L952-15
Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des écoles normales
supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger
peuvent prévoir la participation de personnalités extérieures dans les organes
de recrutement de ces corps.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166734
---
###### Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
- [Article L953-1](article_l953-1.md)
- [Article L953-2](article_l953-2.md)
- [Article L953-3](article_l953-3.md)
- [Article L953-4](article_l953-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525645
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525645.xml
---
###### Article L953-1
Les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui
assurent le fonctionnement des établissements, en dehors des personnels
enseignants et chercheurs, sont des personnels ingénieurs, administratifs,
techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs activités dans les
différents services des établissements, et notamment les bibliothèques, les
musées, les services sociaux et de santé.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525646
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525646.xml
---
###### Article L953-2
Le secrétaire général de chaque établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous
l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet
établissement.<br />
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du
président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est choisi sur une
liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres. Il a la qualité
de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur,
les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.<br />
Le secrétaire général et l'agent comptable participent avec voix consultative au
conseil d'administration et aux autres instances administratives de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525647
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525647.xml
---
###### Article L953-3
Les personnels des bibliothèques exercent des fonctions de documentation et
d'information scientifique et technique pour répondre aux besoins des personnels
et des usagers du service public de l'enseignement supérieur. Ils participent,
avec les personnels des musées, à la mission d'animation scientifique et de
diffusion des connaissances.<br />
Les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées sont assimilés aux
enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et au
fonctionnement des établissements.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525648
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525648.xml
---
###### Article L953-4
Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article L. 953-1 sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre
chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget sous la forme
d'un nombre d'heures annuel ; ce nombre d'heures est déterminé par référence à
la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la
fonction publique.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151391
##### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166738
---
###### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article L971-1](article_l971-1.md)
- [Article L971-3](article_l971-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525660
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X971L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525660.xml
---
###### Article L971-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L.
911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L.
941-1, L. 942-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L.
952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525664
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X971L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525664.xml
---
###### Article L971-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles
Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le
même objet, qui y sont applicables.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166740
###### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L973-1](article_l973-1.md)
- [Article L973-3](article_l973-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525675
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X973L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525675.xml
---
###### Article L973-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même
objet, qui y sont applicables.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166741
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L974-1](article_l974-1.md)
- [Article L974-3](article_l974-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525681
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X974L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525681.xml
---
###### Article L974-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le
même objet, qui y sont applicables.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137627
- [Titre III : Les formations de santé](titre_iii)
- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv)
- [Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii)

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151365
##### Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déroulement des études supérieures.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166657
---
###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006525171
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525171.xml
---
###### Article L611-1
Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble
des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics
dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les instituts
universitaires de formation des maîtres et les lycées comportant des sections de
techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525173
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525173.xml
---
###### Article L611-2
Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux
professionnels :<br />
1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les
instances compétentes ;<br />
2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;<br />
3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou
l'administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces
stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166658
---
###### Chapitre II : Déroulement des études supérieures.
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Section 1 : Le premier cycle.](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle.](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006525178
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525178.xml
---
###### Article L612-1
Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la
nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées.
Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des
étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une
qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la
personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel
et en équipe.<br />
Chaque cycle conduit à la délivrance de diplômes nationaux ou de diplômes
d'établissements sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments
de qualification professionnelle acquis.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182436
---
###### Section 1 : Le premier cycle.
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
- [Article L612-4](article_l612-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525181
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525181.xml
---
###### Article L612-2
Le premier cycle a pour finalités :<br />
1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses
connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur
d'activité, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la
recherche ;<br />
2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des
bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de
réunir les éléments d'un choix professionnel ;<br />
3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de
choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le
deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une
qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006525182
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525182.xml
---
###### Article L612-3
Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui
ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une
qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L.
613-5.<br />
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. Il doit
pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors
de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de
l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de
dispense, dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des
candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par
l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du
président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la
réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en
fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences
exprimées par celui-ci.<br />
Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les
formations excluent toute sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée,
selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et
préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre
VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours
national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.<br />
La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées
et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525184
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525184.xml
---
###### Article L612-4
Les étudiants des enseignements technologiques courts sont mis en mesure de
poursuivre leurs études en deuxième cycle et les autres étudiants peuvent être
orientés vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par
voie réglementaire.<br />
Des compléments de formation professionnelle sont organisés à l'intention des
étudiants qui ne poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182437
---
###### Section 2 : Le deuxième cycle.
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525185
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525185.xml
---
###### Article L612-5
Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers,
formation générale et formation professionnelle. Ces formations, organisées
notamment en vue de la préparation à une profession ou à un ensemble de
professions, permettent aux étudiants de compléter leurs connaissances,
d'approfondir leur culture et les initient à la recherche scientifique
correspondante.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006525186
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525186.xml
---
###### Article L612-6
L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les
titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux
qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations
prévues par les textes réglementaires.<br />
La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre
des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée
au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par
décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l'évolution
prévisible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une évaluation
régionale et nationale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182438
---
###### Section 3 : Le troisième cycle.
- [Article L612-7](article_l612-7.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006525187
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525187.xml
---
###### Article L612-7
Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche, qui
comporte la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques
originaux. Il comprend des formations professionnelles de haut niveau intégrant
en permanence les innovations scientifiques et techniques.<br />
Le titre de docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la
présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou
ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie,
collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux
résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un
mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le titre de docteur est
accompagné de la mention de l'université qui l'a délivré.<br />
L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation
délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166659
###### Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.](section_1)
- [Section 2 : Validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes.](section_2)
- [Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182439
---
###### Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
- [Article L613-2](article_l613-2.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525190
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525190.xml
---
###### Article L613-1
L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.<br />
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent
l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche. Ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des
connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet
effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national
confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement
qui l'a délivré.<br />
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes
nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de
ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont
définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou
proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.<br />
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un
contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux
modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des
contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation
continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à
la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être
modifiées en cours d'année.<br />
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des
enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions
et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités
qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs
compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525192
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525192.xml
---
###### Article L613-2
Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des
formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des
examens ou des concours.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182440
###### Section 2 : Validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes.
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-5](article_l613-5.md)
- [Article L613-6](article_l613-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525193
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525193.xml
---
###### Article L613-3
Toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut
demander la validation d'acquis professionnels qui peuvent être pris en compte
pour justifier d'une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour
l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525196
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525196.xml
---
###### Article L613-4
La validation des acquis professionnels prévue à l'article L. 613-3 est
effectuée par un jury dont les membres sont désignés par le président de
l'université ou le président ou le directeur d'un autre établissement public
d'enseignement supérieur et qui comprend, outre les enseignants-chercheurs et
enseignants qui en constituent la majorité, des personnes compétentes dans les
activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d'un dossier constitué
par le candidat. Il détermine les épreuves dont le candidat est dispensé pour
tenir compte des acquis ainsi validés. La validation d'acquis professionnels
produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve dont le candidat a été
dispensé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont pris
en compte les acquis professionnels pour la validation mentionnée à l'article L.
613-3 et les conditions dans lesquelles le jury est constitué et peut accorder
les dispenses prévues au présent article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525198
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525198.xml
---
###### Article L613-5
Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être
validés par un jury, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès
aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.<br />
Les études, les expériences professionnelles ou les acquis professionnels
peuvent également être validés par un jury, dans les champs et conditions
définis par décret en Conseil d'Etat, pour remplacer une partie des épreuves
conduisant à la délivrance de certains diplômes ou titres professionnels.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182441
---
###### Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés.
- [Article L613-7](article_l613-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525202
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525202.xml
---
###### Article L613-7
Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.
719-10, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des
établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un
diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun
accord n'a été conclu sur ce point, le recteur chancelier arrête, à cette date,
les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes
des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent
des études conduisant à des diplômes nationaux.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166660
---
###### Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures.
- [Article L614-1](article_l614-1.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525204
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X614L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525204.xml
---
###### Article L614-1
Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du
service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification
nationale ou régionale.<br />
Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement
des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire
diversité de ceux-ci.<br />
Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements
d'orientation et la poursuite des études de tous. A cette fin, les programmes
pédagogiques et les conditions d'accès aux établissements sont organisés pour
favoriser le passage d'une formation à une autre, notamment par voie de
conventions conclues entre les établissements.<br />
Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le
pays sur les formations universitaires, leur évolution et celle des besoins
sociaux en qualification.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525207
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X614L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525207.xml
---
###### Article L614-3
La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux
établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et
après consultation des établissements, des conseils régionaux, du Conseil
supérieur de la recherche et de la technologie et du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des
décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à
l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de
documentation, aux habilitations à délivrer des diplômes nationaux et à la
répartition des moyens.<br />
Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs
de l'enseignement supérieur et de la recherche.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151368
##### Titre III : Les formations de santé
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les études médicales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les études pharmaceutiques.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les études odontologiques.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166666
---
###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article L631-1](article_l631-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006525226
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X631L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525226.xml
---
###### Article L631-1
Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la
fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales,
odontologiques ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, compte tenu des
besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités
géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, par le
ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études médicales,
odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle.
Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la
santé.<br />
Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les
enseignements médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166668
- [Article L633-3](article_l633-3.md)
- [Article L633-4](article_l633-4.md)
- [Article L633-5](article_l633-5.md)
- [Article L633-6](article_l633-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525264
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X633L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525264.xml
---
###### Article L633-6
Les activités hospitalières mentionnées aux articles L. 633-5, L. 952-18 à L.
952-20 concernent celles qui sont effectuées dans les centres hospitaliers
régionaux et dans les autres centres hospitaliers.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151369
##### Titre IV : Les formations technologiques
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les formations technologiques longues.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166672
---
###### Chapitre II : Les formations technologiques longues.
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525277
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X642L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525277.xml
---
###### Article L642-1
La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des
instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une
activité de recherche fondamentale ou appliquée.<br />
L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres
d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525281
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X642L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525281.xml
---
###### Article L642-3
La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les
questions concernant les titres d'ingénieur diplômé.<br />
La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle
comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles
et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151371
---
##### Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166676
---
###### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article L681-1](article_l681-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525301
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X681L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525301.xml
---
###### Article L681-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2,
L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 631-1, L.
632-1 à L. 632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1
à L. 642-12 et L. 671-2.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166678
---
###### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L683-1](article_l683-1.md)
- [Article L683-2](article_l683-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525306
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X683L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525306.xml
---
###### Article L683-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1, L. 611-2, L.
612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article
L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 631-1, L. 632-1 à L.
632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L.
642-12 et L. 671-2.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525309
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X683L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525309.xml
---
###### Article L683-2
Pour l'application de l'article L. 614-1 en Polynésie française, les mots : "
planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : "
planification nationale ou territoriale " et les mots : " les régions " sont
remplacés par les mots : " dans le territoire ".<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en Polynésie
française, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les mots : "
de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres de la Polynésie
française ".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous
réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont
exercées par le vice-recteur de Polynésie française.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même
objet, qui y sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166679
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L684-1](article_l684-1.md)
- [Article L684-2](article_l684-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525312
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X684L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525312.xml
---
###### Article L684-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1
à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L.
614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 631-1, L. 632-1 à L.
632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L.
642-12 et L. 671-2.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525315
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X684L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525315.xml
---
###### Article L684-2
Pour l'application de l'article L. 614-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : "
planification nationale ou de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " les
régions " sont remplacés par les mots : " dans la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les
mots : " des assemblées de province ".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous
réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont
exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le
même objet, qui y sont applicables.

View file

@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137628
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés](titre_iii)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more