Le pressent décret est relatif a l'extension des décrets pris en application de la loi 84-52, aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Il prévoit l'extension de décrets relatifs à l'enseignement supérieur. Toutes les compétences exercées en métropole par le recteur sont transférées au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre peut déléguer sa signature au vice-recteur du territoire concerné.
Application des articles 6 de la loi 96-312, 21 de la loi 99-209, 7 de la loi 61-814, 5 du décret 61-440, 73 (2ème alinéa) de la loi 84-52 ; du décret 99-819.
Ajout des articles 22-1 au décret 56-348, 12-1 au décret 61-440, 14-1 au décret 70-1269, 24-1 au décret 71-376, 6-1 au décret 71-742, 13-1 au décret 71-928, 5-2 au décret 84-13, 4-1 au décret 84-573, 8 au décret 85-28, 44-1 au décret 85-59, 12-1 au décret 85-605, 11-1 au décret 85-694, 14-1 au décret 85-906, 8-1 au décret 85-1124, 6-1 au décret 86-195, 4-1 au décret 86-348, 4-1 au décret 86-599, 16-1 au décret 89-1 et 5-1 au décret 95-550.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212576
NOR: MENS9900979D
Ancien identifiant: 1DX999820
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Application de l'article 6 de loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996; de l'article 21 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 et de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 12 juin 1961.
Les dispositions du décret n° 85-258 du 21 février 1985s'appliquent aux territoires de la Polynésie française et des Îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577953
NOR: MENX9900083D
Ancien identifiant: 1DX999626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/79/JORFTEXT000000577953.xml
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 9597 DU 01-02-1995.
DANS LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE,LE COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES COMPREND:
LE MAIRE OU UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE PAR LUI,PRESIDENT;
LE OU LES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE DES ECOLES DE LA CIRCONSCRIPTION OU LEURS REPRESENTANTS;
1 MEMBRE DESIGNE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL;
1 MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DE PROVINCE;3 MEMBRES ELUS PAR LES SOCIETAIRES REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE;
LE MEDECIN RESPONSABLE DE LA MEDECINE SCOLAIRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT,PAR DELIBERATION MOTIVEE,PORTER LE NOMBRE DE SES REPRESENTANTS A UN CHIFFRE PLUS ELEVE,SANS TOUTEFOIS EXCEDER LE TIERS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE.DANS CE CAS,LES SOCIETAIRES PEUVENT DESIGNER AUTANT DE REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EN DESIGNE EN PLUS DE L'EFFECTIF NORMAL.
LES REPRESENTANTS DES SOCIETAIRES SONT ELUS AU SCRUTIN UNINOMINAL AVEC 1 SEUL TOUR DE SCRUTIN,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOTANTS.LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS DE VOIX SONT PROCLAMES ELUS.LA DUREE DE LEUR MANDAT EST FIXEE A 3 ANS.ILS SONT REELIGIBLES.
LE MAIRE EST CHARGE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DU COMITE DE LA CAISSE,ET NOTAMMENT,EN SA QUALITE D'ORDONNATEUR,DU BUDGET EN RECETTES ET EN DEPENSES.
LES REGLES DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONTROLE BUDGETAIRE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES DECISIONS DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES ET CELLES DU MAIRE AINSI QUE LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES SONT CELLES APPLICABLES A LA COMMUNE DONT RELEVE LA CAISSE.
Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560067
NOR: DOMP9600008D
Ancien identifiant: 1DX996413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/00/JORFTEXT000000560067.xml
CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/43/JORFTEXT000000344391.xml
TITRE I: ATTRIBUTIONS.
MISSION.
TITRE II: COMPOSITION.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS.
TITRE III: FONCTIONNEMENT:
ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE.
COMPOSITION: 23 MEMBRES.
CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334497
NOR: MENU8802576D
Ancien identifiant: 1DX9891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334497.xml