Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/43/JORFTEXT000000344391.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
parent eec0ee1713
commit 8dcbe8dc20
44 changed files with 759 additions and 3 deletions

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120398
- [Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.](titre_ii)
- [Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.](titre_iii)
- [Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_vi)
- [Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_v)

View file

@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
#### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)
- [Chapitre IX : Les autres instances consultatives](chapitre_ix)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151412
##### Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- [Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire](section_2)
- [Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166781
---
###### Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182488
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193147
---
###### Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)
- [Article R232-25](article_r232-25.md)
- [Article R232-26](article_r232-26.md)
- [Article R232-27](article_r232-27.md)
- [Article R232-28](article_r232-28.md)
- [Article R232-29](article_r232-29.md)
- [Article R232-30](article_r232-30.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006526047
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526047.xml
---
###### Article R232-23
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire se compose de quatorze conseillers titulaires et quatorze
conseillers suppléants répartis de la façon suivante :<br />
1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les
professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article
5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des
universités pour les disciplines médicales et odontologiques ou de l'article 6
du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des
universités ;<br />
2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les
maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels
assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou
de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de
l'enseignement supérieur ;<br />
3° Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les
représentants des étudiants.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006526048
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526048.xml
---
###### Article R232-24
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des
enseignants-chercheurs et des étudiants, membres titulaires et suppléants du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon
leurs collèges électoraux respectifs.<br />
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou,
lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux
tours. Le vote est secret.<br />
Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages
avec un suppléant nommément désigné.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006526049
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526049.xml
---
###### Article R232-25
Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les
professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants, membres
de cette formation, enseignants-chercheurs et personnels assimilés en
application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de l'article 6 du
décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 cités à l'article R. 232-23.<br />
Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il est notamment appelé à
remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526050
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526050.xml
---
###### Article R232-26
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent la
formation disciplinaire sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du
conseil. Leur mandat de conseiller de la formation disciplinaire peut être
renouvelé.<br />
Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526051
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526051.xml
---
###### Article R232-27
Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu
ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est
remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu
ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est
procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les
règles prévues à l'article R. 232-24.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006526052
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526052.xml
---
###### Article R232-28
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, la
formation compétente comprend tous les conseillers titulaires
enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à
celui de la personne déférée devant elle.<br />
Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire
empêché.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006526053
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526053.xml
---
###### Article R232-29
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation compétente comprend,
outre le président, un conseiller titulaire mentionné au 1° de l'article R.
232-23 et deux conseillers titulaires mentionnés au 2° de l'article R. 232-23,
élus respectivement en leur sein par les conseillers titulaires mentionnés aux
1° et 2° de l'article R. 232-23.<br />
La formation comprend en outre les quatre conseillers titulaires mentionnés au
3° de l'article R. 232-23.<br />
Toutefois, le nombre des représentants des usagers ne peut être supérieur à
celui des enseignants-chercheurs. Si, pour l'application de cette disposition,
les représentants des usagers ne peuvent tous siéger, ils sont appelés à siéger
dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la
formation disciplinaire ; à égalité de voix, la désignation a lieu au bénéfice
de l'âge.<br />
En l'absence d'un conseiller titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006526054
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526054.xml
---
###### Article R232-30
Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée
à l'article R. 232-34 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son
impartialité.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193148
---
###### Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.
- [Article R232-31](article_r232-31.md)
- [Article R232-32](article_r232-32.md)
- [Article R232-33](article_r232-33.md)
- [Article R232-34](article_r232-34.md)
- [Article R232-35](article_r232-35.md)
- [Article R232-36](article_r232-36.md)
- [Article R232-37](article_r232-37.md)
- [Article R232-38](article_r232-38.md)
- [Article R232-39](article_r232-39.md)
- [Article R232-40](article_r232-40.md)
- [Article R232-41](article_r232-41.md)
- [Article R232-42](article_r232-42.md)
- [Article R232-43](article_r232-43.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526056
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526056.xml
---
###### Article R232-31
Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun
jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité
compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006526057
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526057.xml
---
###### Article R232-32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision
fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de
l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006526058
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526058.xml
---
###### Article R232-33
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les
sections disciplinaires en application de l'article 39 du décret n° 92-657 du 13
juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements
publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à
exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006526059
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526059.xml
---
###### Article R232-34
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par
requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la
section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation
restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés
par ce dernier. Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un
enseignant, ne siègent que des conseillers d'un rang égal ou supérieur à celui
de la personne déférée. Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend
un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
232-23 et un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 3° du même article.<br />
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un
membre de la formation restreinte appartenant à l'une des catégories mentionnées
au 1° et au 2° de l'article R. 232-23, celui-ci devant être d'un rang égal ou
supérieur à celui de la personne déférée lorsque celle-ci est un
enseignant-chercheur ou un enseignant. Il instruit l'affaire et peut fixer le
délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de
non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.<br />
Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent
sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision
attaquée.<br />
A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.<br />
Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à
compter de leur notification au demandeur.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006526060
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526060.xml
---
###### Article R232-35
La formation mentionnée à l'article R. 232-34 peut donner acte des désistements,
rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou
entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La
formation peut alors être réunie sans instruction préalable.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006526061
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526061.xml
---
###### Article R232-36
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission
d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 232-23, dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres
titulaires appelés à siéger à la formation de jugement.<br />
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des
personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987
ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 cités à l'article R. 232-23, la
commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au
1° de l'article R. 232-23.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006526063
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526063.xml
---
###### Article R232-37
La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par
tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit
comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est transmis au
président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur
à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction
s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les
pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour être tenus à la
disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en
matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du
jugement. Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise
à la formation mentionnée à l'article R. 232-34.<br />
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président
ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes
prescrites à l'alinéa précédent du présent article.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006526064
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526064.xml
---
###### Article R232-38
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées
devant la formation de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement. Ce
délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation
mentionnée à l'article R. 232-34.<br />
Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par les
enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de la
commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de
celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut
entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur
d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13
juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, est entendu ainsi
que le recteur d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites
disciplinaires ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus
dans leurs observations. La personne déférée a la parole en dernier.<br />
Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met
l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire
statue.<br />
En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas
échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge
injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est
réputée contradictoire.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006526065
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526065.xml
---
###### Article R232-39
Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président
de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance
aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de
l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi
l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser
toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des
poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.<br />
Les séances sont présidées par le président du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou
à défaut par le conseiller titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont mentionnés
au 1° de l'article R. 232-23.<br />
Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si
la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006526067
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526067.xml
---
###### Article R232-40
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération,
la sanction la plus forte est mise aux voix la première.<br />
Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des
membres présents.<br />
Le vote est secret.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006526068
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526068.xml
---
###### Article R232-41
La décision est prononcée en séance publique.<br />
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et
par le secrétaire.<br />
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à la
personne contre qui les poursuites ont été intentées, à l'autorité qui a intenté
les poursuites et au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans
la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la
tutelle.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006526070
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526070.xml
---
###### Article R232-42
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation
nationale. Toutefois, il n'est fait mention de l'identité de la personne
sanctionnée et, s'il s'agit d'un usager, de sa date de naissance que lorsque la
sanction prononcée est la révocation, l'interdiction définitive ou temporaire
d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre
elles dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion
définitive ou temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur
ou l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 du décret n°
92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006526071
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526071.xml
---
###### Article R232-43
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé
les poursuites en première instance, le recteur de l'académie où l'établissement
a son siège et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un
recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182489
---
###### Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
- [Article R232-44](article_r232-44.md)
- [Article R232-45](article_r232-45.md)
- [Article R232-46](article_r232-46.md)
- [Article R232-47](article_r232-47.md)
- [Article R232-48](article_r232-48.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526073
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526073.xml
---
###### Article R232-44
La demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 et L.
232-6 est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la
transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006526074
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526074.xml
---
###### Article R232-45
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du
conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur
devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause
avait été engagée.<br />
Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par
écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités
depuis l'intervention de la sanction.<br />
La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la situation
du demandeur à l'époque de l'engagement de la procédure disciplinaire donne un
avis motivé sur la demande.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006526075
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526075.xml
---
###### Article R232-46
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas
échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la
composition est prévue aux articles R. 232-28 à R. 232-30 et selon la procédure
fixée aux articles R. 232-32 à R. 232-39. Les termes " le demandeur " sont
substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006526076
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526076.xml
---
###### Article R232-47
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres
présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le
renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
pour un complément d'instruction.<br />
Le vote est secret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006526077
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526077.xml
---
###### Article R232-48
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée.
Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au
demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil
d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis
avait été sollicité.<br />
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont
publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137640
#### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151425
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R261-4](article_r261-4.md)
- [Article R261-5](article_r261-5.md)
- [Article D261-3](article_d261-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526381
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X261R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526381.xml
---
###### Article R261-4
Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526382
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X261R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526382.xml
---
###### Article R261-5
Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43,
les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole
aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151427
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article R263-5](article_r263-5.md)
- [Article R263-6](article_r263-6.md)
- [Article D263-4](article_d263-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526396
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X263R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526396.xml
---
###### Article R263-5
Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables en
Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526397
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X263R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526397.xml
---
###### Article R263-6
Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les
compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au
recteur d'académie sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151428
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article R264-5](article_r264-5.md)
- [Article R264-6](article_r264-6.md)
- [Article D264-4](article_d264-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526409
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X264R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526409.xml
---
###### Article R264-5
Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526410
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X264R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526410.xml
---
###### Article R264-6
Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les
compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au
recteur d'académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.