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République française 9e5b2783ce Décret no 96-413 du 13 mai 1996 relatif aux caisses des écoles dans les communes de Nouvelle-Calédonie
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 9597 DU 01-02-1995.
DANS LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE,LE COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES COMPREND:
LE MAIRE OU UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE PAR LUI,PRESIDENT;
LE OU LES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE DES ECOLES DE LA CIRCONSCRIPTION OU LEURS REPRESENTANTS;
1 MEMBRE DESIGNE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL;
1 MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DE PROVINCE;3 MEMBRES ELUS PAR LES SOCIETAIRES REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE;
LE MEDECIN RESPONSABLE DE LA MEDECINE SCOLAIRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT,PAR DELIBERATION MOTIVEE,PORTER LE NOMBRE DE SES REPRESENTANTS A UN CHIFFRE PLUS ELEVE,SANS TOUTEFOIS EXCEDER LE TIERS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE.DANS CE CAS,LES SOCIETAIRES PEUVENT DESIGNER AUTANT DE REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EN DESIGNE EN PLUS DE L'EFFECTIF NORMAL.
LES REPRESENTANTS DES SOCIETAIRES SONT ELUS AU SCRUTIN UNINOMINAL AVEC 1 SEUL TOUR DE SCRUTIN,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOTANTS.LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS DE VOIX SONT PROCLAMES ELUS.LA DUREE DE LEUR MANDAT EST FIXEE A 3 ANS.ILS SONT REELIGIBLES.
LE MAIRE EST CHARGE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DU COMITE DE LA CAISSE,ET NOTAMMENT,EN SA QUALITE D'ORDONNATEUR,DU BUDGET EN RECETTES ET EN DEPENSES.
LES REGLES DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONTROLE BUDGETAIRE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES DECISIONS DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES ET CELLES DU MAIRE AINSI QUE LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES SONT CELLES APPLICABLES A LA COMMUNE DONT RELEVE LA CAISSE.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560067
NOR: DOMP9600008D
Ancien identifiant: 1DX996413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/00/JORFTEXT000000560067.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER) 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 96-413 du 13 mai 1996 relatif aux caisses des écoles dans les communes de Nouvelle-Calédonie 2004-07-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire 2004-07-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-07-17 2022-01-01 LEGISCTA000006137640

Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.