AUTORISATIONS DE PROGRAMMES DESTINEES AUX CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
UN ARRETE FIXERA DES SPECIFICATIONS POUR LA STANDARDISATION DES CONSTRUCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
AUTORISATION DE CREATION DE 700 POSTES D'INSTITUTEURS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516988
Ancien identifiant: 1LX9511115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516988.xml
Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/17/JORFTEXT000000501737.xml