Loi n°51-1115 du 21 septembre 1951 DITE ANDRE MARIE PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951 (EDUCATION NATIONALE). BOURSES (UN RAP DETERMINERA LES MODALITES D'OCTROI ET LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES BOURSIERS)

AUTORISATIONS DE PROGRAMMES DESTINEES AUX CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
UN ARRETE FIXERA DES SPECIFICATIONS POUR LA STANDARDISATION DES CONSTRUCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
 AUTORISATION DE CREATION DE 700 POSTES D'INSTITUTEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516988
Ancien identifiant: 1LX9511115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516988.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120385
- [Livre III : L'organisation des enseignements scolaires](livre_iii)
- [Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire](livre_iv)
- [Livre V : La vie scolaire](livre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137626
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#### Livre V : La vie scolaire
- [Titre III : Les aides à la scolarité](titre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151361
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##### Titre III : Les aides à la scolarité
- [Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166646
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###### Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
- [Article L531-4](article_l531-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006525133
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X531L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525133.xml
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###### Article L531-4
Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille,
aux élèves inscrits :<br />
1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant
passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou
des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;<br />
2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient
déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de
pension et de demi-pension ;<br />
3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural.<br />
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les
établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par
décret.