Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/17/JORFTEXT000000501737.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095794
## Partie législative
- [Première partie : Dispositions générales et communes](premiere_partie)
- [Deuxième partie : Les enseignements scolaires](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Les enseignements supérieurs](troisieme_partie)
- [Quatrième partie : Les personnels](quatrieme_partie)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120385
---
### Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- [Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire](livre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137623
---
#### Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés](titre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151353
---
##### Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- [Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006166627
---
###### Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés
- [Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.](section_1)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006182422
---
###### Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524981
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524981.xml
---
###### Article L441-1
Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son
intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les
locaux de l'école.<br />
Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait
afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.<br />
Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées
de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours,
opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur.<br />
La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école,
ou en cas d'admission d'élèves internes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524982
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524982.xml
---
###### Article L441-2
Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au
représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie et au
procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie,
son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire,
l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées
pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à
l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de
cette association.<br />
L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la
République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans
l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.<br />
Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans
la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de
l'ordre public.<br />
A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524983
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524983.xml
---
###### Article L441-3
Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement
par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie
; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement
dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil
devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br />
En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524984
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524984.xml
---
###### Article L441-4
Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par
les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 25 000
F d'amende.<br />
L'école sera fermée.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, de l'avoir ouverte sans
qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil
académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant
la décision d'appel.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166628
---
###### Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- [Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.](section_1)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182425
---
###### Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
- [Article L442-3](article_l442-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525006
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525006.xml
---
###### Article L442-3
Les directeurs d'écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l'Etat par
contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et
des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel
que celui-ci est défini par les articles L. 122-1 et L. 131-10.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120383
### Première partie : Dispositions générales et communes
- [Livre Ier : Principes généraux de l'éducation](livre_ier)
- [Livre II : L'administration de l'éducation](livre_ii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137617
#### Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- [Titre IV : La laïcité de l'enseignement public](titre_iv)
- [Titre V : La liberté de l'enseignement](titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151330
---
##### Titre IV : La laïcité de l'enseignement public
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166566
---
###### Chapitre unique.
- [Article L141-5](article_l141-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524455
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X141L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524455.xml
---
###### Article L141-5
Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est
exclusivement confié à un personnel laïque.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166567
###### Chapitre unique.
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524460
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X151L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524460.xml
---
###### Article L151-3
Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être
publics ou privés.<br />
Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions,
les départements ou les communes.<br />
Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des
associations.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137618
---
#### Livre II : L'administration de l'éducation
- [Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales](titre_ier)
- [Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation](titre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151333
---
##### Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166573
---
###### Chapitre II : Les compétences des communes
- [Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182379
---
###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524508
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524508.xml
---
###### Article L212-2
Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en
est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération
par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge
scolaire.<br />
Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et
l'entretien d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou
plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population
scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.<br />
Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école
d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils
municipaux des communes intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524512
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524512.xml
---
###### Article L212-5
L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de
l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.<br />
Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée
:<br />
1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;<br />
2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité
représentative de celui-ci ;<br />
3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;<br />
4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;<br />
5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de
service, s'il y a lieu.<br />
De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement
des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à
exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du
service de l'enseignement.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151336
---
##### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166591
---
###### Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Article L241-5](article_l241-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524694
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524694.xml
---
###### Article L241-4
I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second
degré publics ou privés est exercée :<br />
1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs
généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;<br />
2° Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ;<br />
3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;<br />
4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à
cet effet.<br />
Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés
par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du
conseil départemental ;<br />
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.<br />
II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la
moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à
ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement
que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux
lois et notamment à l'instruction obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524697
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524697.xml
---
###### Article L241-5
Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second
degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des
autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni
de 25 000 F d'amende.<br />
Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de
l'établissement peut être ordonnée par le jugement qui prononce la seconde
condamnation.