Sont abrogés : le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 ; l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 ; le décret n° 62-993 du 18 août 1962 ; le décret n° 2005-202 du 28 février 2005.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019906786
NOR: DEVA0813870D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/67/JORFTEXT000019906786.xml